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Inscription dans une liste d'abonnés et respect de ma vie privée

Lorsque je souscris un abonnement téléphonique fixe ou mobile, j’ai le droit de figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée dans des annuaires papiers ou électroniques et à être communiquée aux prestataires de services de renseignements.

Je peux aussi refuser d’apparaître totalement ou partiellement et modifier mon choix à tout moment (sauf pour l’annuaire papier publié pour un an).

Téléphonie fixe

Je n’ai aucune démarche à accomplir car je suis inscrit(e) « par défaut » sur la liste des abonnés de mon fournisseur de services lorsque je contracte mon abonnement.

Cette inscription est gratuite.

Je peux demander à inscrire plusieurs utilisateurs (en plus de l’abonné du numéro) pour un même numéro, sous réserve :

  • que je fournisse l’accord écrit des autres utilisateurs que je souhaite inscrire
  • que ces utilisateurs habitent à la même adresse que l’utilisateur abonné

Je peux demander à ce que figure dans la liste d’abonné un autre nom que le mien (si je souhaite par exemple offrir un abonnement à un enfant). Je dois dans ce cas fournir l’accord de la personne concernée.

Je peux aussi demander à ce que figure une adresse email et une activité professionnelle.

Lorsque je dispose de plusieurs numéros de téléphone sur une même ligne téléphonique (un numéro géographique qui commence par 01 / 02 / 03 / 04 / 05 et un numéro non géographique qui commence par 09 si j’ai une « box »), je peux décider quel numéro de téléphone figure à l’annuaire universel.

Toutes les options d’inscription sont gratuites.

Téléphonie mobile

Je ne suis pas inscrit(e) « par défaut ». Lorsque je contracte mon abonnement, mon opérateur (ou l’intermédiaire qui commercialise l’offre) doit m’informer des options de restriction possibles et me demander si je souhaite figurer dans sa liste d’abonnés. Si je suis d’accord, l’inscription dans la liste d’abonnés est gratuite.

Je peux demander à être inscrit ou au contraire désinscrit à tout moment en contactant mon service client.

Je peux demander à ce que figure dans la liste d’abonné un autre nom que le mien (si je suis souscripteur de l’abonnement).

Je peux demander à ce que figure une adresse email et une activité professionnelle.

A savoir : pour les cartes téléphoniques prépayées, je peux demander à l’opérateur l’inscription de mon numéro.

Ne pas (ou ne plus) figurer dans la liste des abonnés, ou y figurer avec des restrictions.

Je fais la demande auprès de mon opérateur ou fournisseur qui doit assurer gratuitement ce service.

A. Liste dite « rouge » : je n’apparais pas dans l’annuaire, ni dans les services de renseignement

B. Liste anti prospection (liste dite « orange » chez l’opérateur historique France Telecom) : j’apparais dans la liste mais on ne peut pas céder mes coordonnées à des entreprises tierces et ces entreprises n’ont pas le droit de m’appeler en utilisant l’annuaire.

C. Liste dite anti annuaire inversé. Je ne suis plus accessible par l’annuaire « inversé » (recherche d’un nom d’abonné à partir d’un numéro de téléphone)

D. Protection d’identité : je peux

  • demander à ce que seuls figurent le nom de la ville que j’habite et son code postal (sans mon adresse précise)
  • demander que ne figure que la première lettre de mon prénom de telle sorte qu’on ne puisse pas déterminer si je suis un homme ou une femme.

Toute modification relative à la liste des abonnés et utilisateurs inscrits à l’annuaire doit être communiquée par l’opérateur aux éditeurs d’annuaires et aux fournisseurs de services de renseignement dans un délai maximum de sept jours calendaires. Puis, les éditeurs d’annuaires électroniques et les fournisseurs de services de renseignement sont tenus de mettre à la disposition des utilisateurs finals dans un délai de deux jours ouvrables après prise de connaissance de ces informations utiles. En conséquence, un laps de temps de 10-12 jours est nécessaire pour voir apparaître dans les annuaires toutes modifications.

Date de la dernière mise à jour : 11 septembre 2008

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