Les engagements de mon opérateur doivent être assumés par le « repreneur ».
| Transmission des contrats |
Une « fusion-absorption » entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui se réunissent et la transmission universelle du patrimoine à la société « absorbante » ce qui emporte de plein droit transmission des contrats.En conséquence, l'opération entraîne nécessairement la transmission du contrat, dès lors que la personne morale absorbée exerçait régulièrement son activité commerciale d'opérateur de communications électroniques déclaré. Dans ces conditions, lorsqu'une société est reprise par une autre, le repreneur a l'obligation de maintenir les contrats en cours.Lorsqu'un contrat est transféré à un nouvel opérateur par l'effet du rachat de l'opérateur initial, le nouvel opérateur doit s'acquitter pour l'avenir des obligations qui lui incombent en sa qualité d'opérateur de communications électroniques. Le nouvel opérateur, étant un ayant cause à titre universel, devient partie aux contrats conclus par l'ancien opérateur et acquiert la qualité de débiteur des créances nées avant le transfert de propriété. L'acquéreur de mon opérateur doit donc reprendre et exécuter mon contrat.
 | Le repreneur peut vouloir modifier les conditions contractuelles de fourniture du service de communications électroniques. Toutefois, l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle le consommateur peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles, résilier le contrat dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors, j'ai la possibilité de résilier mon contrat si je ne suis pas satisfait de la proposition qui m'est faite. |
