En cas de litige, le médiateur constitue la dernière étape « amiable » avant de saisir les tribunaux.
Le médiateur rend un avis dans les 3 mois qui suivent la saisine. Dans tous les cas, je dois lui adresser une demande par écrit en joignant l'ensemble des documents pertinents (ainsi que la réponse négative de mon opérateur ou fournisseur si celui-ci m’a déjà répondu à propos de mon affaire).
Si mon litige concerne ces opérateurs ou fournisseurs, je dois m'adresser au Médiateur des communications électroniques. Ses coordonnées ainsi que le formulaire à remplir pour le saisir sont disponibles ici.
Si mon litige concerne un autre opérateur ou fournisseur, je peux m'adresser au Médiateur du Net. Ce service est géré par le Forum des droits sur l’Internet.
Ses coordonnées ainsi que le formulaire à remplir pour le saisir sont disponibles ici [lien vers site le forum du net]
