<//strong>« Je suis abonné à XX en « non-dégroupé ». XX loue les lignes de France-Télécom dont le tarif a été fixé par votre organisme. Le problème est que depuis de longs mois, XX bride la trafic sur ces lignes.
XX nie catégoriquement toutes implications et rejette la cause de tous nos maux sur France-Telecom. En réalité, il s'agit bien d'un bridage de XX afin de payer le moins possible de trafic sur les lignes louées.
Du coup, de nombreux services ne fonctionnent pas de 10h le matin à 23h le soir. Trouvez-vous cela normal ? »
Lorsque j'ai signé un contrat avec un opérateur ou un fournisseur, celui-ci est tenu de tout mettre en œuvre pour assurer, dans les meilleurs délais, la prestation contractuelle et sa qualité. En particulier les engagements concernant les débits « montants et descendants » qui font l'objet de l'engagement ou de la formule d'abonnement.
Le fournisseur ou opérateur avec lequel j'ai contracté est mon seul interlocuteur valable même son service clients me répond que le problème ne vient pas de chez lui et qu'il faut que je contacte un autre opérateur auquel, par exemple, il sous-traite la prestation ou une partie de la prestation.
Je dois m'adresser à mon opérateur ou fournisseur par lettre recommandée AR afin de relater les faits avec mise en demeure de fournir un service correct (« injonction de faire ») ou même, éventuellement, demander la résiliation du contrat.
Si je n'obtiens pas de réponse (ou une réponse qui ne me donne pas satisfaction) je peux saisir un médiateur ainsi qu'une association de consommateurs.
En ultime recours et à l'issue de ces démarches dites « amiables », je peux saisir la justice.
