Comprendre ma facture

Ma facture doit être éditée sur support durable, sauf spécification de ma part. Sa périodicité est variable d'un opérateur ou fournisseur à l'autre.
Sur le verso de ma facture doivent figurer les informations légales ou pratiques.
Pour bien comprendre ma facture et mes consommations , je dois connaître la signification exacte des mots utilisés par mon opérateur ou fournisseur.
Le Conseil national de la consommation (CNC) a édité, dans ce but, une « terminologie recommandée  » dont voici les principaux éléments précisés par l' ARCEP   ( Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée... )   pour certains.


Abonnement (terminologie du réseau fixe et mobile)
Droit d'utiliser un réseau et/ou de bénéficier d'un ou de services aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d'un montant fixe périodique qui peut être égal à zéro.

Appel France métropolitaine (terminologie du réseau mobile)
Appel émis depuis la France métropolitaine vers un numéro d'un réseau situé en France métropolitaine.

Appel international/DOM-TOM
(terminologie du réseau fixe et mobile)

Appel vers l'international ou les DOM-TOM
Appel émis à partir d'un téléphone fixe ou mobile depuis la France métropolitaine vers un numéro de téléphone fixe ou mobile d'un réseau situé à l’étranger ou dans les DOM-TOM.

Appel depuis l'international ou les DOM-TOM
Appel émis depuis un téléphone fixe ou mobile depuis l’étranger ou les DOM-TOM vers un numéro de téléphone fixe ou mobile.

Appel reçu à l'international/DOM-TOM
(terminologie du réseau mobile)
Appel reçu à l’étranger ou dans les DOM-TOM par un téléphone mobile d'un réseau français métropolitain.

Recommandations du CNC
Sous les définitions « appel international/DOM TOM », il est ajouté les précisions suivantes : pour les appels à destination des collectivités d'outre-mer, les opérateurs doivent préciser les tarifs applicables pour chaque catégorie, y compris les collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).
La documentation tarifaire doit préciser le tarif applicable par zone géographique et son imputation ou non dans le forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   .
Pour les appels internationaux et vers les DOM-TOM, l'opérateur doit communiquer à la demande du client le tarif des appels émis et reçus lorsque le client utilise un réseau tiers de celui dont il est client.

Au-delà du forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   (terminologie du réseau fixe et mobile)
Communications ou informations de même nature que celles qui sont dans le forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   et qui sont facturées en plus, selon la documentation tarifaire, dès lors que le forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   correspondant est épuisé.

Client
Terminologie employée pour désigner la personne souscrivant le contrat. Ce mot peut être remplacé par le mot « abonné » lorsque l'abonnement est évoqué.

Communications gratuites (terminologie du réseau fixe et mobile)
Communications non payantes, c'est-à-dire non facturées et non décomptées d'un forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   .

Communications incluses (terminologie du réseau fixe et mobile)
Communications décomptées du forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   comme cela est précisé dans la documentation tarifaire.

Crédit temps (terminologie du réseau fixe et mobile)
Temps associé au montant forfaitaire perçu au début de la communication avant que la facturation ne soit effectuée à l'unité de temps tel que défini dans la documentation tarifaire.

Déblocage carte SIM   ( Définition:
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle identifie techniquement et individualise mon... )   (terminologie du réseau mobile) ou desimlockage   ( Définition:
Ce terme résume l'opération qui consiste à « débloquer » mon téléphone mobile afin de pou... )  
La carte SIM   ( Définition:
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle identifie techniquement et individualise mon... )   peut être débloquée sur demande du client par la délivrance par l'opérateur ou la SCS (société de commercialisation de service) du code de déblocage (code PUK). Le déblocage est facturé selon le tarif prévu dans la documentation tarifaire.
Il est gratuit :

• tout le temps lorsque le contrat n'est pas lié à une durée d'engagement
• au bout de 6 mois au plus lorsqu'il y a une durée d'engagement

Durée réelle (terminologie du réseau fixe et mobile)
Durée de la communication correspondant au temps réellement consommé, mesuré en seconde et exprimé en heure, minute et seconde.

Durée facturée (terminologie du réseau fixe et mobile)
Durée de la communication calculée par l'opérateur en fonction de la structure tarifaire de l'appel, c'est-à-dire tenant compte, par exemple, des périodes indivisibles, des crédits-temps et, éventuellement, de la variation des tarifs en cours d'appel et exprimée en heure, minute et seconde.

Facture détaillée (terminologie du réseau fixe et mobile)
Document précisant, appel par appel, le détail des communications facturées au client dont la tarification est définie dans la documentation tarifaire.

Forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   (terminologie du réseau fixe et mobile)
Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une quantité de communications ou une quantité d'informations ou une quantité de SMS ou de data en contrepartie d'une somme fixée à l'avance et utilisable sur une durée et/ou une période et, le cas échéant, une zone géographique, définie selon le décompte prévu dans la documentation tarifaire.

Frais de mise en service (terminologie du réseau fixe et mobile)
Montant forfaitaire, prévu dans la documentation tarifaire, perçu en une seule fois et représentant les frais d'accès pour utiliser un réseau ou bénéficier d'un service.

Hors forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   (terminologie du réseau fixe et mobile)
Tous les types de communications ou informations qui ne sont pas dans le forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   et dont la nature et la tarification sont précisées dans la documentation tarifaire.

Location d'un terminal
Mise à disposition à titre gratuit ou onéreux d'un terminal, comme cela est précisé dans la documentation tarifaire.

Numéros spéciaux (terminologie du réseau fixe et mobile)
Numéros donnant accès à des services à vocation commerciale ou d'information, fournis par les entreprises, les administrations ou les associations. Ces numéros identifiés par une structure particulière sont accessibles gratuitement ou à titre onéreux.
On distingue deux grandes catégories de numéros :

• les numéros gratuits à partir d'un téléphone fixe
• les numéros donnant lieu à la rémunération supplémentaire d'un service (revenus partagés entre l'opérateur et l’éditeur de service)

Recommandation du CNC :
la structure tarifaire des appels vers les numéros spéciaux est précisée dans la documentation tarifaire et la documentation d'information pré-contractuelle.

Première période indivisible (terminologie du réseau fixe et mobile)
Unité de temps facturée ou décomptée d'un forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   quel que soit le temps de communication inférieur ou égal à cette unité de temps fixe.
La période initiale facturée ou décomptée d'un forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   au début de la communication peut avoir une durée supérieure à celle des périodes suivantes.

Recommandation du CNC :
la documentation tarifaire doit parfaitement définir la facturation de la période indivisible selon la période tarifaire où elle se situe (heures pleines, heures creuses, plein tarif, tarif réduit) ou selon la nature de la communication.

Renouvellement carte SIM   ( Définition:
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle identifie techniquement et individualise mon... )   (terminologie du réseau mobile)
Il est procédé au renouvellement d'une carte SIM   ( Définition:
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle identifie techniquement et individualise mon... )   dans, notamment, les six cas suivants : carte perdue, carte volée, carte cassée, carte défectueuse, blocage définitif de la carte ou évolution technique de la carte. La facturation du renouvellement est précisée dans la documentation tarifaire.

Recommandation du CNC :
le terme « remplacement de la carte SIM   ( Définition:
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle identifie techniquement et individualise mon... )   » est supprimé et seule l'expression « renouvellement de la carte SIM   ( Définition:
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle identifie techniquement et individualise mon... )   » subsiste.

Report (terminologie du réseau fixe et mobile)
Part reportable, non consommée, d'un forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   qui s'ajoute au forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   en cours. Le droit à report s'exerce selon les modalités définies dans la documentation tarifaire.

RTC   ( Définition:
Le « réseau téléphonique commuté » est le réseau téléphonique « ordinaire » ouvert au... )   : réseau téléphonique commuté (terminologie du réseau fixe et mobile)

Recommandation du CNC :
les mentions « RTC   ( Définition:
Le « réseau téléphonique commuté » est le réseau téléphonique « ordinaire » ouvert au... )   » et « RTCI » disparaissent telles quelles des fiches tarifaires et doivent être remplacées par des termes plus lisibles.
Par exemple : « X euros + tarif affiché par le fournisseur du service »

Service client/service clientèle (terminologie du réseau fixe et mobile)
Service chargé de la gestion des clients, notamment pour répondre à leurs besoins d'information et à leurs réclamations, accessible au moins par téléphone et par courrier. Les coordonnées téléphoniques complètes accompagnées du tarif applicable et de l'adresse postale de ce service figurent sur la facture.

Service gratuit (terminologie du réseau fixe et mobile)
Service mis à la disposition du client, éventuellement sur sa demande, sans facturation supplémentaire et dont l'utilisation est gratuite comme cela est précisé dans la documentation tarifaire.

Service inclus (terminologie du réseau fixe et mobile)
Service compris dans l'offre souscrite par le client, par exemple abonnement ou forfait   ( Définition:
Définition donné par le CNC Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une qua... )   , sans facturation supplémentaire et dont l'utilisation peut être gratuite ou payante comme cela est précisé dans la documentation tarifaire.

Service/options/prestations (terminologie du réseau fixe et mobile)
Services dont la facturation consiste en une formule d'abonnement ou en un montant déterminé par des utilisations ponctuelles dont la liste est précisée dans la documentation tarifaire.

Recommandation du CNC :
les factures doivent indiquer précisément les dénominations figurant dans la documentation tarifaire. Les mentions « autres », « divers », « services facturés à l'usage » ne doivent plus être employées dans la facture.

Tarif week-end / heures pleines / heures creuses (terminologie du réseau fixe et mobile)

Recommandation du CNC :
la tarification spéciale en fonction de la période doit faire l'objet d'une définition précise dans la documentation tarifaire.

Terminal
Appareil qui sert à émettre et/ou recevoir des informations.

Utilisation d'un réseau (terminologie du réseau fixe et mobile)
Possibilité d’émettre ou de recevoir des communications vocales ou des données sur le réseau d'un opérateur.

Verrouillage du terminal (« Simlockage ») (terminologie du réseau mobile)
Opération par laquelle le terminal a un accès limité à un réseau de téléphonie mobile déterminé, à une offre de service ou à une carte SIM   ( Définition:
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle identifie techniquement et individualise mon... )   particulière.

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