PUBLICATION PAR LES OPERATEURS DE LEURS OFFRES DE REFERENCE TECHNIQUES ET TARIFAIRES
FTTH
(
Définition:
Fiber To The Home
)
En application de la décision de l’ARCEP du 17 janvier 2010 relative aux modalités du déploiement et de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en zones très denses, les opérateurs déployant des réseaux de fibre optique (FttH) viennent de rendre publiques leurs offres d’accès à leurs réseaux.
La publication de ces offres rend effectif le démarrage par les opérateurs du déploiement mutualisé de la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
jusqu’aux logements. Sur la base de ces offres, les opérateurs peuvent maintenant engager des discussions préalablement à la signature des accords de co-investissements. En tout état de cause, ces discussions vont être progressives et concerner, dans un premier temps, un nombre limité de communes.
En parallèle, l'ARCEP a également publié un guide pratique à l’attention des personnes intéressées par les déploiements de la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
dans les immeubles
Le cadre règlementaire
La décision de l'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
sur les modalités de l'accès aux services
FTTH
(
Définition:
Fiber To The Home
)
et à la mutualisation (publiée au Journal officiel du 17 janvier 2010)
La recommandation de l'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
relative aux modalités de l'accès aux services
FTTH
(
Définition:
Fiber To The Home
)
(publiée le 23 décembre 2009)
Les textes applicables
L'article 109 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Les articles R9-2 à R9-4 du code des postes et des communications électroniques.
Les articles 24-1 à 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
