Témoignage de Madame Yvette G. (47)
Je souhaite mettre en place une zone
Wifi
(
Définition:
Cette une technologie radio qui me permet de disposer d'un accès sans fil à Internet. Le WI-FI...
)
à l'intérieur de la Mairie et devant (à l'extérieur) le tout gratuitement en accès libre.
Je voudrais m'appuyer sur notre XXXbox actuelle.
Est-ce que je suis soumis à autorisation ?
Est-ce que mon opérateur peut s'y opposer ?
Est-ce que nous sommes soumis à une taxe quelconque ?
Si la question est posée par une collectivité, il faut au préalable avoir établi un constat de carence d'initiative privée pour pouvoir fournir un service de communications électroniques aux "clients" finaux (L1425-1 CGCT).
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation spécifique à l'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
. Par contre s'il s'agit d'un réseau (composé de plusieurs hotspots) il faut adresser une déclaration d'opérateur à l'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
. La taxe est évaluée sur la base du CA généré par la ou les activité(s) déclarée(s).
L'accès libre, c'est-à-dire « ouvert » au public, est autorisé, y compris gratuitement.
Concernant l'utilisation de la xxbox, il faut se référer au contrat de vente du service lié à la xxbox en question.
