L'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
publie un communiqué relatif à la hausse de la TVA et aux résiliations sans frais.
L'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
rappelle que les hausses de tarifs sont des modifications contractuelles unilatérales qui permettent au client de résilier son contrat sans frais, que ce soit pour une résiliation simple ou une résiliation suite à une demande de conservation de son numéro chez son nouvel opérateur.
Communiqué de presse
