Cadre réglementaire et action de l'ARCEP

 1. Que fait l'Autorité pour favoriser le développement de l'Internet haut débit ? (Mise à jour le 31 juillet 2007)

L' ARCEP   ( Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée... )   veille à ce que l'accès Internet à haut débit se développe en favorisant l’essor et le dynamisme de la concurrence sur l'ensemble des segments de la chaîne de valeur. Il en va de l'intérêt du consommateur qui doit pouvoir choisir entre plusieurs fournisseurs d'accès à Internet, qui eux mêmes ne doivent pas être tributaires des services d'un seul opérateur.

C'est pourquoi l'Autorité a pris en 2001 et en 2002 des positions structurantes sur le dégroupage et sur les offres de collecte de trafic ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   que France Télécom a faite aux autres opérateurs et aux fournisseurs d'accès à Internet qui permettent aujourd'hui aux consommateurs de bénéficier d'offres commerciales attractives construites sur le dégroupage.

 2. La transposition des directives européennes a-t-elle changé quelque chose à l'approche actuelle du dégroupage ? (Mise à jour le 31 juillet 2007)

Les nouvelles directives européennes ont en effet changé le paysage de la régulation.

Cependant, le dégroupage est l'un des marchés pour lequel la nouvelle régulation, mise en place aux termes du processus d’analyse des marchés depuis le 19 mai 2005, est restée très similaire à celle en place précédemment.

Le règlement européen spécifique au dégroupage de décembre 2000, qui permettait à l' ARCEP   ( Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée... )   d'imposer des conditions tarifaires et opérationnelles à l'opérateur historique, est resté en vigueur.

Dans le cadre de son analyse des marchés, l’ARCEP a pu imposer des mesures réglementaires spécifiques comme la publication par France Télécom d’indicateurs de qualité de services (décisions n° 05-0275, n° 05-0277).

 3. Est-ce l' ARCEP   ( Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée... )   qui fixe les tarifs de l' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   ? (Mise à jour le 31 juillet 2007)

Les tarifs de détail de l' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   , c'est-à-dire les prix consentis au client final, sont fixés librement par les fournisseurs d'accès. Toutefois, l' ARCEP   ( Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée... )   veille à l'établissement d'une concurrence durable, au travers de la régulation des offres de gros entre opérateurs, et peut imposer, pour le dégroupage et les offres d’accès large bande livrées au niveau régional, des modifications des conditions de location par France Télécom de la boucle locale   ( Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra... )   à ses concurrents.

 4. France Télécom a-t-elle des obligations tarifaires spécifiques par rapport à ses concurrents alternatifs ? (Mise à jour le 31 juillet 2007)

Non, il n’y a plus l'obligation d'homologation tarifaire, nous sommes passés à une logique de contrôle a posteriori.

Cela étant, France Télécom ne doit pas pratiquer des tarifs anticoncurrentiels (prohibition des tarifs d’éviction), c’est-à-dire que ses tarifs ne doivent pas être trop bas par rapport aux autres fournisseurs d’accès Internet car ils doivent être " réplicables " par les concurrents alternatifs sur les plans techniques et tarifaires (absence d’effet de ciseaux tarifaire qui pourraient conduire à une éviction des fournisseurs d’accès à Internet alternatifs des marchés).

 5. Pourquoi les tarifs de l' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   sont-ils différents en métropole et dans les DOM ? Quel est le rôle de l’ARCEP pour réduire ces tarifs ? (Mise à jour le 31 juillet 2007)

Les tarifs de détail du haut débit peuvent être différents selon que l’on se trouve en métropole ou dans les DOM car les fournisseurs d'accès à Internet sont libres de fixer leurs tarifs et parce que le haut débit ne fait pas partie du service universel. On trouve ainsi dans les DOM des offres différentes, à des tarifs souvent plus élevés qu’en métropole. Cela s’explique en partie par les coûts des liaisons par câbles sous-marins reliant ces départements à la métropole.

Concrètement, l’ARCEP intervient sur deux types d’offres :

- les offres d’accès haut débit et de collecte locale et régionale (dégroupage de la boucle locale   ( Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra... )   et offres d’accès large bande livrées au niveau régional (décrites à la question 12) ;

- les liaisons louées de transport entre la métropole et les DOM ou entre deux DOM.

France Télécom a introduit à l’automne 2002 une dépéréquation tarifaire entre les DOM et la métropole conduisant à une forte hausse des prix de détail dans les DOM.

En mai 2004, l'Autorité a pu agir pour une baisse des tarifs en instruisant des demandes de règlement de différends formulées par le Conseil Régional de la Réunion, la société Mobius et la société Outremer Télécom au sujet des conditions d'acheminement du trafic entre la métropole et la Réunion via le câble sous-marin SAFE. L'Autorité a en effet demandé à France Télécom de fournir aux opérateurs une offre de liaison louée de transport entre la Réunion et la métropole, au tarif mensuel de 1 550 euros par Mbit/s, ainsi qu'une offre de transit IP, adaptées spécifiquement aux besoins des fournisseurs d'accès Internet. Le tarif du Mbit/s a ainsi été divisé par 10 à cette occasion.

Le 26 septembre 2006, l’Autorité a finalisé son analyse des marchés de services de capacité en adoptant la décision n° 06-0592 portant sur la définition des marchés pertinents de services de capacité, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.

L’Autorité a interdit à France Télécom de pratiquer, pour ses offres de liaisons louées entre la métropole et la Martinique, la métropole et la Guadeloupe, la métropole et la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, et la Martinique et la Guyane, des tarifs de gros ne permettant pas de répliquer les offres de détail de France Télécom.

Elle a par ailleurs obligé France Télécom à proposer, à des tarifs orientés vers les coûts, l’offre de liaison louée de transport entre la métropole et la Réunion, ainsi que les offres de complément terrestre (à savoir les tronçons de liaison louée compris entre la station d’atterrissement des câbles sous-marins et le brasseur le plus proche où viennent s’interconnecter les opérateurs acheteurs). Le Mbit/s de l’offre de liaison louée de transport s’élève aujourd’hui à 576 euros.

L’action de l’ARCEP sur les tarifs de gros devrait permettre de faire évoluer à la baisse les tarifs des offres d’accès haut débit de détail proposées dans les DOM.