1. Qu’est ce que le très haut débit ? Quelle différence y a-t-il avec l’ADSL ? Qu’est-ce que la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
?
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement... ).
Aujourd’hui, les offres haut débit sont disponibles soit en
ADSL
(
Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn...
)
, par le biais de la
boucle locale
(
Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra...
)
téléphonique en cuivre de France Télécom, soit par le réseau câblé. Ces deux réseaux présentent néanmoins des limites intrinsèques : ils ne peuvent transporter des débits importants sur des distances trop longues. En
ADSL
(
Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn...
)
, par exemple, il n’est pas possible de fournir un service de télévision par
ADSL
(
Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn...
)
satisfaisant à un abonné dont la ligne téléphonique est distante de plus de 4 kilomètres du central téléphonique.
Plusieurs opérateurs déploient aujourd’hui en France des réseaux de nouvelle génération, permettant d’apporter des débits bien plus élevés à leurs clients, supérieurs à 50 Mbit/s et pouvant dépasser 100 Mbit/s. On parle de réseaux à « très haut débit ».
Comparés aux réseaux existants qui utilisent des conducteurs métalliques (paire de cuivre ou câble coaxial), ces nouveaux réseaux utilisent des fibres optiques sur tout ou partie de la
boucle locale
(
Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra...
)
.
Dans ce cadre, on peut distinguer deux grandes familles de réseau à très haut débit :
les réseaux
FttH
(
Définition:
Fiber To The Home
)
, déployés par les principaux opérateurs
ADSL
(
Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn...
)
, soit en architecture « point-à-point » soit en architecture « PON ». Ces réseaux utilisent des fibres optiques comme support de transmission sur l’intégralité de la
boucle locale
(
Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra...
)
, jusqu’au logement de l’abonné ;
les réseaux FttLA ou FttB, déployés par le câblo-opérateur, qui réutilisent la desserte intérieure des immeubles des réseaux câblés, complétées par des fibres optiques déployées sur le domaine public. Parce qu’ils sont constitués de deux supports de transmission, on parle également de réseaux hybrides (HFC).
La
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
est une infrastructure pérenne, permettant de répondre aux futurs usages, pour plusieurs décennies.
2. Comment savoir si je suis éligible à une ou plusieurs offres très haut débit ? à la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
?
Je peux vérifier si des opérateurs proposent des services à très haut débit pour mon domicile en interrogeant directement les opérateurs ou fournisseurs d’accès Internet ou en consultant leur site Internet.
Je peux également vérifier si mon immeuble est équipé en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
en interrogeant :
- le syndic de ma copropriété si j’habite en appartement et que je suis propriétaire ;
- le propriétaire si je suis locataire.
3. Je souhaiterais que mon immeuble ou mon logement soit équipé en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
: quelle est la procédure à suivre ?
Si je suis copropriétaire
Vous pouvez demander à votre syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ce que le fibrage de l’immeuble par l’opérateur de votre choix figure à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, sans que le syndic puisse s’y opposer. Des courriers types sont généralement disponibles à cet effet sur les sites internet des opérateurs.
Si je suis locataire
En tant qu’occupant du logement, vous bénéficiez ainsi d’un ‘droit à la fibre’
FTTH
(
Définition:
Fiber To The Home
)
. En effet, si l’occupant d’un logement souhaite être raccordé en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
, le propriétaire ne peut s’y opposer, sauf motif légitime et sérieux, dès lors qu’un opérateur a fait part de sa capacité à déployer la fibre dans l’immeuble. En tant que locataire, vous pouvez vous adresser à votre propriétaire (le cas échéant un bailleur social) pour lui demander de faire porter, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Les propositions de fibrage peuvent être sollicitées par votre syndic ou par vous-même. Dans ce cas, vous pouvez fournir aux opérateurs de télécommunications les coordonnées de votre syndic pour qu’ils leur adressent, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de fibrage de l’immeuble. Celle-ci pourra alors être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Si un opérateur souhaite équiper un immeuble en fibre optique, il doit contacter le syndic pour que sa proposition soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Lors de cette AG, la copropriété choisit l’opérateur qui va déployer un réseau de fibre optique dans l’immeuble, avec qui une convention devra donc être signée. Le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit un encadrement de cette pratique conventionnelle, à travers certaines clauses types. L’ARCEP a publié sur son site une convention type conforme aux principes prévus par la loi.
S’il n’y a pas de proposition émanant d’opérateurs, les habitants peuvent eux-mêmes contacter les opérateurs pour savoir s’ils souhaitent équiper l’immeuble, et la copropriété peut même envisager de fibrer l’immeuble par ses propres moyens. Cependant, il est préférable que le réseau soit déployé par des professionnels des télécommunications, et la mise en service de la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
auprès des habitants de l’immeuble nécessite en tout état de cause qu’un opérateur raccorde son réseau à celui de l’immeuble.
4. Et si aucun opérateur ne me propose de raccorder mon logement à son réseau de
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
, que puis-je faire ?
Depuis 1997, le déploiement des réseaux de communications électroniques est libre. Si tout opérateur peut ainsi choisir de déployer de la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
, sous réserve du respect des règles relatives au domaine public ou privé, il n’existe aucune obligation de déploiement. Si un opérateur souhaite ne déployer sa fibre que dans certaines zones ou dans certains immeubles, il est libre de le faire.
En revanche, il est toujours possible d’adresser une demande de fibrage, de préférence en groupant les demandes des habitants de l’immeuble, aux différents opérateurs susceptibles de déployer de tels réseaux.
5. Mon immeuble a été fibré par un opérateur : suis-je contraint de le choisir comme
FAI
(
Définition:
Un « Fournisseur d'Accès Internet » est une entreprise un prestataire ou une collectivité qui...
)
?
Non.
Tout d’abord, les abonnements haut débit (par
ADSL
(
Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn...
)
ou par câble) existants ne sont en aucune manière affectés par l’éventuelle installation d’un réseau en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
dans l’immeuble.
Par ailleurs, l’opérateur qui installe le réseau en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
dans l’immeuble (« l’opérateur d’immeuble ») est tenu de l’ouvrir aux autres opérateurs. C’est une obligation qui lui est faite par la loi (LME, loi de modernisation de l’économie). On parle d’une obligation de mutualisation.
Ainsi, une fois l’immeuble équipé en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
, vous pourrez contacter les différents opérateurs pour savoir s’ils peuvent vous faire une offre de services
FTTH
(
Définition:
Fiber To The Home
)
et, dans ce cas, y souscrire.
Le consommateur reste donc libre de son choix :
- entre haut débit et très haut débit ;
- entre les offres disponibles pour le très haut débit.
6. Je suis copropriétaire dans un immeuble et je ne souhaite pas que les travaux se multiplient dans mon immeuble pour l’installation de la fibre. Comment faire pour limiter ces travaux tout en conservant un choix entre plusieurs
FAI
(
Définition:
Un « Fournisseur d'Accès Internet » est une entreprise un prestataire ou une collectivité qui...
)
pour les offres de
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
?
La loi prévoit que la copropriété peut refuser le déploiement de la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
par un opérateur si elle atteste de motifs sérieux ou légitimes. La préexistence d’un réseau de
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
déjà installé dans l’immeuble constitue un tel motif sauf s’il ne répond pas aux besoins des habitants ou des utilisateurs professionnels visés par une nouvelle proposition de déploiement. Ainsi, le cadre juridique permet à la copropriété de n’avoir qu’un seul opérateur responsable du réseau de
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
pour les particuliers de l’immeuble, ce qui limite les nuisances occasionnées.
Cependant, pour garantir aux habitants la possibilité de choisir leur
FAI
(
Définition:
Un « Fournisseur d'Accès Internet » est une entreprise un prestataire ou une collectivité qui...
)
, la loi prévoit que l’opérateur qui a équipé l’immeuble est contraint d’ouvrir son réseau à tout autre opérateur qui en ferait la demande. C’est ce que l’on appelle l’obligation de mutualisation.
Cette obligation de mutualisation permet alors à tout autre opérateur d’utiliser ce réseau, afin de commercialiser dans l’immeuble ses propres services.
7. Je souhaiterais conserver mon numéro et prendre un abonnement très haut débit : est-ce possible ?
Oui.
L’obligation de portabilité du numéro s’applique à tout opérateur, et ce quelle que soit la technologie utilisée. Il est donc possible de conserver son numéro lors de la souscription à une offre très haut débit. Dans une phase de démarrage, il est probable que les opérateurs réalisent ces opérations de façon manuelle.
8. Dans mon immeuble, les habitants peuvent avoir choisi des
FAI
(
Définition:
Un « Fournisseur d'Accès Internet » est une entreprise un prestataire ou une collectivité qui...
)
différents pour leur offre très haut débit. Qui est responsable du réseau déployé et des problèmes éventuels d’installation ?
L’opérateur qui a signé la convention d’installation, de gestion ou de maintenance avec la copropriété/le propriétaire de l’immeuble est responsable du réseau de fibre optique déployé dans l’immeuble, et de toutes les interventions réalisées sur ce réseau. La loi prévoit pour la copropriété la faculté de n’autoriser qu’un seul opérateur à équiper l’immeuble en fibre optique. Cela lui permet si elle le souhaite de n’avoir qu’un interlocuteur et un seul responsable pour le réseau de fibre optique déployé, et ce pour toute la durée de la convention. Une convention type a été publiée par l’ARCEP et est disponible sur son site internet.
9. Quelles sont les principales garanties apportées par la loi de modernisation de l’économie (LME) vis-à-vis des copropriétés et des consommateurs pour le déploiement des réseaux en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
jusqu’aux abonnés ?
La loi instaure un régime de droits et obligations, favorisant d’un côté le déploiement par les opérateurs des nouveaux réseaux en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
, mais garantissant d’un autre côté le respect du droit de propriété ainsi que la possibilité pour le consommateur de choisir librement son opérateur.
La loi pose les principes suivants :
La relation entre les propriétaires et les opérateurs doit obligatoirement faire l’objet d’une convention :
- Cette convention précise les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
installées par l’opérateur dans l’immeuble ;
- L’autorisation accordée par le propriétaire n’est assortie d’aucune contrepartie financière ;
- Les travaux d’installation de lignes dans l’immeuble doivent être achevés sous 6 mois à compter de la signature de la convention. Des "raccordements palier" peuvent néanmoins intervenir après cette date ;
- La convention ne porte pas sur les conditions techniques et tarifaires de la mutualisation, qui font l’objet d’une convention distincte entre opérateurs.
Les habitants ne sont pas obligés de souscrire aux offres de l’opérateur d’immeuble ; d’une part, ils peuvent choisir entre le haut débit et le très haut débit, d’autre part, ils peuvent choisir leur
FAI
(
Définition:
Un « Fournisseur d'Accès Internet » est une entreprise un prestataire ou une collectivité qui...
)
pour le très haut débit parmi les offres disponibles (cf. question 4).
Le propriétaire peut s’opposer au déploiement d’un opérateur dans la propriété privée en cas de motif légitime et sérieux, notamment si un réseau a déjà été déployé, sauf s’il ne répond pas aux besoins des habitants ou des utilisateurs professionnels visés par la nouvelle proposition de déploiement.
Les déploiements dans les parties communes doivent en préserver l’intégrité et l’esthétique et limiter autant que possible les travaux grâce à la réutilisation des gaines techniques existantes.
10. Plusieurs opérateurs proposent d’installer la fibre dans l’immeuble dont je suis copropriétaire : sur quels critères choisir ?
La loi prévoit que toute proposition commerciale d’installation de la fibre par un opérateur doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires et que le choix entre ces propositions se fait à la majorité des présents.
Les critères de choix relèvent de l’appréciation de la copropriété. La convention signée avec l’opérateur devra en tout état de cause respecter les principes posés par la loi (cf. question 9). Une convention type est disponible sur le site Internet de l’Autorité.
À noter que la convention, si elle doit permettre la mutualisation (afin que les habitants aient le choix de leur
FAI
(
Définition:
Un « Fournisseur d'Accès Internet » est une entreprise un prestataire ou une collectivité qui...
)
pour le très haut débit), n’a pas à traiter des conditions précises de mise en œuvre de ce principe, qui relèvent de la relation entre opérateurs et des pouvoirs confiés par la loi à l’ARCEP.
11. Les dispositions de la loi s’appliquent-elles aux réseaux câblés ?
La loi pose un cadre (cf. question 9) s’appliquant à tout opérateur qui déploie de la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
à l’intérieur d’un immeuble. Ainsi, si le câblo-opérateur équipe un immeuble en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
, ce cadre s’applique bien entendu à lui (signature d’une convention, gratuité des déploiements pour le propriétaire, mutualisation, etc.).
En revanche, la desserte interne de l’immeuble en câble coaxial, support traditionnel des réseaux câblés, n’est pas visée par la loi, comme celle en cuivre d’ailleurs.
12. Dans mon immeuble, la copropriété a voté pour que l’immeuble soit équipé en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
: suis-je contraint de laisser l’opérateur installer de la
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
dans mon logement ? Suis-je contraint de prendre un abonnement en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
?
Non.
L’accord de la copropriété permet à l’opérateur de déployer son réseau de
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
sur les parties communes de l’immeuble. Cela ne contraint pas les habitants de l’immeuble à laisser entrer les opérateurs pour qu’ils installent une prise optique chez eux. De même, chaque habitant est libre de souscrire ou non à un abonnement très haut débit. Les habitants souhaitant souscrire à une offre très haut débit peuvent contacter les
FAI
(
Définition:
Un « Fournisseur d'Accès Internet » est une entreprise un prestataire ou une collectivité qui...
)
de leur choix pour tout renseignement.
13. Je suis copropriétaire ou locataire dans un immeuble qui va être équipé en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
. Combien va me coûter l’installation de la fibre dans mon immeuble ?
La loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
est sans frais pour la copropriété.
14. Ma commune ne figure pas dans la liste des zones trèsdenses, est-ce que les opérateurs vont y déployer de la fibre ?
La liste des communes situées en zones très denses, définie par l'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
dans sa décision du 17 janvier 2010, correspond à une zone dans laquelle des règles particulières pour la mutualisation s'appliquent. Notamment, les opérateurs ont la possibilité, dans ces communes, de demander à disposer d'une fibre dédiée, ce qui pourra conduire à des déploiements multi-fibres à l'intérieur des immeubles.
Cependant, cette liste ne constitue pas nécessairement la liste des communes où les opérateurs déploieront de la fibre en priorité. D'ailleurs, certaines communes situées en dehors de cette liste sont déjà équipées en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
jusqu'à l'abonné.
Enfin, les travaux de l'
ARCEP
(
Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée...
)
en 2010 sur la fibre vont permettre de préciser le cadre règlementaire pour les zones moins denses.
15. Qu'est-ce-que le "droit à la fibre" ? Quel est le statut des immeubles neufs, des maisons individuelles ?
Le droit à la fibre, introduite par la loi de modernisation de l’économie (LME), consiste à ce qu’un propriétaire ne puisse s’opposer à l’installation d’un réseau en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
ou à son raccordement à un tel réseau. Le propriétaire ne peut le refuser que dans l’hypothèse d’un motif légitime et sérieux. Le principal motif cité par la loi est la préexistence d’un tel réseau dans l’immeuble. L’occupant peut alors, grâce à la mutualisation du réseau déjà présent, choisir entre les offres très haut débit disponibles des différents fournisseurs d’accès à Internet.
La LME prévoit également que les immeubles neufs seront pré-équipés en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
.
Depuis le 1er janvier 2010, tous les immeubles neufs de plus de 25 logements doivent obligatoirement être équipés d’un réseau en
fibre optique
(
Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement...
)
, en plus du réseau télé - phonique classique en cuivre. Prévue par le code de la construction, cette obligation à la charge des promoteurs sera étendue à tous les immeubles neufs au début de l’année 2011.
Il est à noter que l'ensemble des dispositions de la loi (cf. question 9) s'applique aussi bien aux immeubles collectifs qu'aux maisons individuelles.
