Le haut débit en général

 

 

Sommaire    1. Quels sont les différents types d'accès à l'Internet haut débit ?  2. Qu'est ce que l' ADSL   ( Définition: ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   ?  3. Quels sont les débits ?  4. Techniquement, l ' ADSL   ( Définition: ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   peut-il fonctionner partout ?  5. Que faire si ma ligne est multiplexée ?  6. Faut-il conserver son abonnement téléphonique classique pour bénéficier de l’ADSL ?  7. Est-il possible de commander un accès haut débit sans abonnement téléphonique classique sans disposer au préalable d’une ligne téléphonique ?  8. Quelles sont les conséquences d’un désabonnement au service téléphonique classique commuté, en particulier chez France Telecom, si je suis par ailleurs abonné à un opérateur alternatif pour le haut débit ?  9. Que se passe t-il en cas de déménagement ? 10. Quel rôle les collectivités territoriales peuvent-elles jouer ? 11. France Télécom est-elle obligée de fournir l' ADSL   ( Définition: ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   ? 12. Quelles sont les obligations imposées par l’ARCEP à France Télécom sur le marché de l’ADSL ?

 

 1. Quels sont les différents types d'accès à l'Internet haut débit ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

Plusieurs technologies filaires permettent l'accès à l'Internet haut débit :

 

- les technologies xDSL : ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   , ADSL2+, Re- ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   , VDSL   ( Définition:
VDSL (Very high data rate Digital Subscriber Line ou Très haut débit numérique sur la ligne dâ... )   , SDSL   ( Définition:
SDSL (Symmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne symétrique numérique) Il s'agit d'une techn... )   , etc. (pour la couverture ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   en France voir question 8) qui utilisent la paire de cuivre téléphonique (voir question 2) ;

 

- les réseaux câblés : plus de 9 millions de prises raccordables sont disponibles en France. Elles sont réparties dans 1300 communes et couvrent potentiellement près de 40 % de la population ;

 

- la fibre optique   ( Définition:
Il s'agit d'un câble qui permet de transporter des signaux sous forme lumineuse (par rayonnement... )   pour les utilisateurs qui ont besoin de débits très élevés, comme les grandes entreprises, ou pour les clients résidentiels d’un certain nombre de zones très denses.

 

Les technologies sans fil permettent aussi de fournir un accès haut débit :

 

- le satellite, particulièrement adapté dans les zones isolées ; (généralement combiné avec une technologie de desserte locale, pour déservir les villages isolés)

 

- la boucle locale   ( Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra... )   radio (BLR), avec notamment le WIMAX   ( Définition:
Cette une technologie radio qui me permet de disposer d'un accès sans fil à l'Internet. Elle... )   , permettant de raccorder des abonnés fixes, équipés d'une antenne, par la voie hertzienne ;

 

- les réseaux locaux radioélectriques (RLAN-Wi-fi) ; - et enfin, l'Internet mobile ( UMTS   ( Définition:
Universal Mobile Telecommunication system )   ).

 

 

 2. Qu'est ce que l' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

 L' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   est une technologie de transport de la famille des technologies xDSL.

 

Les technologies xDSL utilisent la boucle locale   ( Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra... )   cuivre, c'est-à-dire la paire téléphonique torsadée.

 

Elles permettrent d’atteindre des débits importants, asymétriques ( ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   / ADSL2+…) ou symétriques (SDSL…). Ceux-ci dépendent de la technologie utilisée, mais surtout de la longueur de la paire de cuivre.

 

Pour établir une connexion DSL   ( Définition:
Les technologies DSL (Digital Subscriber Line) permettent de transformer ma ligne téléphonique... )   , il faut à la fois un équipement chez l’abonné (le modem ou la " box "), et un équipement au niveau du central téléphonique, le DSLAM.

 

Les technologies ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   (et ADSL2+ et Re- ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   ) utilisent les fréquences hautes de la paire de cuivre raccordant l'abonné au réseau téléphonique commuté. Les fréquences basses peuvent être utilisées par la voix sur le réseau téléphonique commuté, ce qui permet d'accéder à Internet et de téléphoner en même temps.

 

 

 3. Quels sont les débits ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

Le bas débit correspond aux offres d'accès par le réseau téléphonique commuté. Il offre un débit maximal de transfert de 128 kbit/s. Au delà, la notion de haut débit n'a pas de définition stabilisée, ni du point de vue réglementaire, ni du point de vue commercial.

 

Le tableau ci dessous récapitule les débits théoriques disponibles pour chaque technologie :

 

 

Technologie	Débit descendant / montant	Limites techniques	Clientèle ciblée
Réseau téléphonique classique	128 kbit/s	Modem V90 57,6 kbit/s	En majorité résidentiels
ADSL   ( Définition: ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   /ADSL2+/Re- ADSL   ( Définition: ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )	Jusqu’à 24 Mbit/s sur la voie descendante Jusqu’1 Mbit/s en voie montante	Distance abonné / central < 5 km	Résidentiels / TPE-SoHO
SDSL   ( Définition: SDSL (Symmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne symétrique numérique) Il s'agit d'une techn... )	Débits symétriques jusqu’à 8 Mbit/s	Distance abonné / central < 5 km	Professionnels / Entreprises
Fibre	De 50 Mbit/s à plusieurs Gbit/s en fonction de la clientèle visée.		Résidentiels des zones très denses / Très grandes entreprises
Câble	Jusqu’à 100 Mbit/s en voie descendante	Bande passante   ( Définition: C'est la « largeur » ou « la capacité » d'une voie de communication, en termes de fréquence... )   partagée entre plusieurs utilisateurs (pas de débit garanti)	Résidentiels / TPE-SoHO
Satellite	Quelques Mbit/s en voie descendante, voie montante par le RTC   ( Définition: Le « réseau téléphonique commuté » est le réseau téléphonique « ordinaire » ouvert au... )   ou par canal satellitaire	Bande passage partagée, voie de retour à faible débit, mais le bidirectionnel (satellite dans les deux sens) se développe	Entreprises
Wi-Fi	11 Mbit/s symétriques partagés entre les utilisateurs sur un hotspot	La bande à 5 Ghz permet des débits allant jusqu’à 54 Mbit /S	Résidentiels / TPE
Boucle locale   ( Définition: C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra... )   radio	Jusqu’à x fois 8 Mbit/s dans les deux sens (dans la limite de 155 Mbit/s)	L’antenne client doit être en vue directe de la station de base, des interruptions possibles (grues, constructions)	Entreprises
GSM   ( Définition: Global System for Mobile communications )   (WAP)	Jusqu’à 9,6 kbit/s	Capacité de transmission data des canaux voix GSM   ( Définition: Global System for Mobile communications )	Grand public Professionnels
GPRS	Quelques dizaines de kbit/s	Bande partagée avec tous les utilisateurs de GSM   ( Définition: Global System for Mobile communications )	Professionnels dans un premier temps, grand public à terme
UMTS   ( Définition: Universal Mobile Telecommunication system )	Quelques centaines de kbit/s	Bande partagée entre plusieurs utilisateurs	Professionnels dans un premier temps, grand public à terme
Courants porteurs en ligne	4 à 45 Mbits en débits symétriques

 

 

 

 4. Techniquement, l ' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   peut-il fonctionner partout ? (Mise à jour le 30    juillet 2007)

 

Depuis 2000, le DSL   ( Définition:
Les technologies DSL (Digital Subscriber Line) permettent de transformer ma ligne téléphonique... )   s'est développé sur la base du réseau téléphonique commuté existant : il faut en effet d'abord que le central téléphonique ou répartiteur dont dépend la ligne ait été équipé en ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   par des opérateurs alternatifs ayant recours au dégroupage ou par France Télécom.

 

Il faut ensuite que la ligne permette techniquement de fournir un accès ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   performant, ce qui n'est pas le cas sur toutes les lignes, le signal s'affaiblissant en effet en proportion de la distance entre l'abonné et le central. Les performances de l' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   varient selon la longueur de la ligne, ou plus précisément selon la longueur et le diamètre de la paire de cuivre.

 

Il faut également que la ligne ne supporte aucun équipement actif entre le central téléphonique et le logement de l’abonné (voir question 5 pour plus de précisions).

 

La couverture totale du territoire n’a pu être immédiate car elle a nécessité d'importants investissements et travaux. A la fin du premier semestre 2007, France Télécom a désormais équipé en DSL   ( Définition:
Les technologies DSL (Digital Subscriber Line) permettent de transformer ma ligne téléphonique... )   la totalité de ses centraux téléphoniques (appelés aussi répartiteurs ou NRA, pour NÅ“ud de Raccordement d’Abonnés), ce qui permet un taux de couverture de plus de 98% de la population.

 

Il reste en effet des lignes trop longues pour être desservies par l' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   , pour lesquelles des solutions alternatives peuvent exister : le Wi-Fi, la BLR (avec en particulier le WIMAX   ( Définition:
Cette une technologie radio qui me permet de disposer d'un accès sans fil à l'Internet. Elle... )   ), les courants porteurs en ligne (CPL) et le satellite.

 

Par ailleurs, France Télécom contribue également à réduire ces zones blanches   ( Définition:
Il s'agit des zones géographiques non encore couvertes par les réseaux mobiles cellulaires. )   en faisant évoluer son réseau pour mieux correspondre aux besoins en haut débit, notamment via la mise en service de NRA dits " zones d’ombre ".

 

 

 5. Que faire si ma ligne est multiplexée ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

L’existence de multiplexeurs est due à deux principales raisons :

 

- au moment du déploiement historique du réseau téléphonique, France Télécom a parfois installé des multiplexeurs au niveau de villages éloignés des centraux téléphoniques, afin de limiter le nombre de paires de cuivre sur le transport entre le central et le village ;

 

- lorsque les ressources de transmission nécessaires à la desserte d'un nouvel abonné sont saturées, France Télécom est exceptionnellement amenée à multiplexer une ligne pour satisfaire immédiatement Ã  la demande de raccordement au service téléphonique de ce nouvel abonné.

 

Or, les lignes multiplexées ne peuvent supporter de technologie DSL   ( Définition:
Les technologies DSL (Digital Subscriber Line) permettent de transformer ma ligne téléphonique... )   .

 

Néanmoins, en enlevant la ligne du multiplexeur pour bénéficier d’une continuité métallique du central au logement, elle peut être rendue éligible au DSL   ( Définition:
Les technologies DSL (Digital Subscriber Line) permettent de transformer ma ligne téléphonique... )   , à condition qu’elle ne soit pas trop longue.

 

En cas de ligne téléphonique inéligible à cause d’un multiplexeur, il faut s’adresser à France Télécom qui étudie alors le cas, et procède, ou non, aux travaux nécessaires.

 

Une telle opération, qui s’avère coûteuse, n’est pas systématique, France Télécom restant libre de décider si oui ou non elle fait droit à une telle demande d’un abonné.

 

La qualification d’une ligne pour le haut débit n’est en effet pas une obligation, le service universel ne portant que sur la fourniture du service téléphonique.

 

 

 6. Faut-il conserver son abonnement téléphonique classique pour bénéficier de l’ADSL ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

Non. Des offres ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   sans abonnement téléphonique sont disponibles depuis mi 2004 en zones dégroupées et depuis mi 2006 partout en France.

 

Il existe ainsi deux principaux types d’offres haut débit sur le marché de détail :

 

- les offres avec abonnement au réseau téléphonique commuté (dégroupage partiel ou offres en zones non dégroupées avec conservation de l’abonnement RTC   ( Définition:
Le « réseau téléphonique commuté » est le réseau téléphonique « ordinaire » ouvert au... )   ). Le client conserve dans ce cas un abonnement téléphonique soit chez France Télécom soit chez un opérateur alternatif proposant une offre de revente de l’abonnement téléphonique commuté fondé sur l’offre dite de " vente en gros de l’abonnement ".

 

- les offres sans abonnement au réseau téléphonique commuté (dégroupage total ou offres en zones non dégroupées dites d’ "  ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   nu " depuis l’été 2006). Dans ce cas, le client ne possède plus d’abonnement au réseau téléphonique commuté.

 

 

 7. Est-il possible de commander un accès haut débit sans abonnement téléphonique classique sans disposer au préalable d’une ligne téléphonique ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

Juridiquement, les offres sans abonnement téléphonique classique commuté (dégroupage total ou ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   nu) ne sont pas réservées aux seules lignes supportant déjà un abonnement France Télécom. Opérationnellement, cette possibilité est cependant plus complexe à mettre en Å“uvre que dans le cas où l’abonné dispose au préalable d’une ligne téléphonique classique commutée. France Télécom doit en effet vérifier, dans un local donné correspondant à une adresse, si une ligne est disponible ou non. Ce processus est manuel. Si une ligne est disponible, elle est éligible au dégroupage total ou à l’ADSL nu dans les mêmes conditions que si elle supportait au préalable un abonnement France Télécom. Sinon, l'opérateur doit prendre à sa charge la demande de construction d'une nouvelle ligne par France Télécom.

 

A la demande de l' ARCEP   ( Définition:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée... )   et des principaux opérateurs alternatifs, France Télécom a mis en place en septembre 2006 un processus permettant de rendre opérationnel la construction de ligne   ( Définition:
 Si je n'ai pas encore d'abonnement à un servicee ligne téléphonique ou à un service hau... )   pour le dégroupage et l’ADSL nu. Désormais, il revient aux opérateurs alternatifs d'expérimenter ce service puis de le proposer ou non à leurs clients potentiels. Comme le déploiement géographique, ce choix relève de la stratégie de chaque opérateur qui est le seul en mesure de renseigner les clients sur son offre.

 

 

 8. Quelles sont les conséquences d’un désabonnement au service téléphonique classique commuté, en particulier chez France Telecom, si je suis par ailleurs abonné à un opérateur alternatif pour le haut débit ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

La résiliation de votre abonnement téléphonique classique commuté entraîne automatiquement la résiliation de votre service haut débit en cas d’offre nécessitant le maintien de l’abonnement téléphonique classique commuté.

 

 

 9. Que se passe t-il en cas de déménagement ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

En cas de déménagement, vous devez résilier votre abonnement téléphonique classique commuté, ce qui entraîne la résiliation automatique de votre service haut débit en cas de dégroupage partiel ou d’offre en zones non dégroupées nécessitant le maintien de l’abonnement téléphonique classique commuté.

 

Dans tous les cas de résiliation, il convient en outre de se reporter au contrat pour connaître la durée minimale d’abonnement au service haut débit et la procédure de résiliation requise par votre fournisseur d’accès à internet.

 

 

 10. Quel rôle les collectivités territoriales peuvent-elles jouer ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

La loi du 21 juin 2004 a étendu de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales avec l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l’initiative privée est insuffisante, les collectivités peuvent exercer une activité de fournisseur de service, commercialisant alors elles-mêmes des prestations de communications électroniques sur le marché de détail aux clients finals.

 

Les collectivités disposent ainsi de quatre modalités d’intervention possibles :

 

- établir sur leur territoire des infrastructures et les mettre à disposition du marché local (il s’agit alors d’infrastructures passives telles que des tranchées, des pylônes, des fourreaux ou des fibres) ;

 

- établir sur leur territoire des réseaux de communications électroniques comprenant à la fois des infrastructures passives et des équipements actifs (il s’agit notamment des antennes, des routeurs ou des équipements de transmission) et les mettre à disposition du marché local ;

 

- opérer sur leur territoire des réseaux de communications électroniques ; la collectivité opère le réseau qu’elle a dans la plupart des cas préalablement financé ; cette compétence peut être déléguée par affermage ou concession (la fourniture de services sur le marché de détail, auprès des ménages et des entreprises, est ici exclue) ;

 

- fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

 

Fin 2006, plus de 85 collectivités avaient mis en œuvre les projets de réseaux haut débit, pour un montant d'environ 1,3 milliard d'euros d'investissements, tant publics que privés. A cette période, 41 réseaux d'initiative publique couvrant chacun un territoire de plus de 60 000 habitants, avaient été attribués à un délégataire.

 

 

 11. France Télécom est-elle obligée de fournir l' ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

Seul le téléphone par le réseau commuté - qui permet l'accès à Internet bas débit - fait partie du service universel ; l'accès Internet haut débit en est exclu. Il n’y a donc pas d’obligation à fournir l’ADSL pour France Télécom.

 

En particulier, France Télécom n’est pas obligée d’ " améliorer " une paire de cuivre pour un abonné qui ne pourrait pas avoir l’ADSL, en particulier en cas de ligne trop longue ou de ligne multiplexée.

 

 

 12. Quelles sont les obligations imposées par l’ARCEP à France Télécom sur le marché de l’ADSL ? (Mise à jour le 30 juillet 2007)

 

France Télécom possède et contrôle un réseau de boucle locale   ( Définition:
C'est la partie terminale du réseau qui raccorde une prise téléphonique au réseau de l'opéra... )   extrêmement capillaire, mis en place historiquement pour la téléphonique commutée et couvrant l’intégralité du territoire français.

 

France Télécom possède ainsi la totalité des paires de cuivre reliant les abonnés finals aux répartiteurs : ce réseau ne peut pas être intégralement répliqué par un autre opérateur et est considéré comme une infrastructure essentielle.

 

Pour pouvoir proposer des offres haut débit sur le marché de détail, les opérateurs alternatifs doivent donc utiliser en partie le réseau de France Télécom, a minima la partie " paire de cuivre " reliant l’abonné à son répartiteur.

 

De ce fait, les analyses de marché menées par l’Autorité ont conclu à la nécessité d’imposer à France Télécom de donner l’accès à son réseau à ses concurrents, à la fois au niveau local, à travers le dégroupage, et au niveau régional, à travers les offres d’accès large bande livrées au niveau régional, dites parfois offres "  bitstream   ( Définition:
ou ADSL   ( Définition:
ADSL (Asymmetrical Digital Subscriber Line ou Ligne asymétrique numérique) et ADSL2+ Ces techn... )   NU )    " : ces deux offres de gros sont complémentaires et permettent aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer des offres de détail d’accès à haut débit sur l’ensemble du territoire national.

 

Ces décisions d’analyse des marchés détaillent, entre autres, les modalités selon lesquelles cet accès doit être fourni par France Télécom, en termes tarifaire, technique et opérationnel. Elles imposent notamment, pour chacun des deux marchés, que France Télécom publie les conditions de fourniture des offres de gros correspondantes dans une offre de référence, que l’ARCEP aura le pouvoir de modifier lorsque cela est justifié.

 

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