Je peux avoir avec mon opérateur ou mon fournisseur de services de communications électroniques un différend relatif à la facturation des services auxquels j'ai souscrit.
Dans ce cas, j'ai la possibilité de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception afin de lui exposer l'objet de ma demande.
Si j'estime avoir « épuisé » les voies de recours qui s'offrent à moi auprès de mon opérateur ou fournisseur de services, je conserve la possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques puis, le cas échant, de saisir le juge judiciaire.
Néanmoins, il convient de préciser que le code des postes et des communications électroniques (CPCE) contient un article relatif au délai pendant lequel le consommateur a la possibilité de contester le montant de sa facture et d'obtenir, par voie de conséquence, la restitution du trop perçu s'il est avéré que l'opérateur lui a effectivement facturé un montant supérieur à celui dont il aurait du être redevable.
En effet, l'article L. 34-2 du CPCE dispose que « La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ».
Dans ces conditions, je dispose d'un délai d'une année à compter du paiement de la facture litigieuse pour contester le montant de celle-ci.
En outre, le second alinéa de l'article L. 34-2 du CPCE dispose expressément que « La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité ».
Dans ces conditions, un opérateur de communications électroniques ne sera plus en mesure de demander le versement de la somme litigieuse dès lors que celui-ci n'en aura pas réclamé le paiement dans un délai à compter de la date d'exigibilité de la somme faisant l'objet de la facturation contestée.
 | Il est conseillé au consommateur de ne pas prendre l'initiative de ne plus procéder au paiement des factures qui lui sont adressées quand bien même un différend existerait avec son fournisseur de services sur le montant de ladite facture |
