Nouveau : communique de presse neutralité de l'internet et des réseaux
consultation publique du document de l'Arcep sur la neutralité de l'internet et des réseaux
1. La notion
Bien qu’il n’existe pas à ce jour de définition stable et commune de la neutralité des réseaux, on peut retenir une acceptation courante du principe selon lequel chaque utilisateur doit avoir accès, à travers l’internet et les réseaux en général, à l’ensemble des contenus, services et applications véhiculés sur ces réseaux, quelle que soit la personne qui les délivre ou les utilise, de façon transparente et non discriminatoire.
2. Les enjeux pour les consommateurs
Les réseaux, en particulier l’internet, constituant un vecteur essentiel d’expression, d’information mais également d’innovation, la neutralité de ces derniers revêt un enjeu déterminant pour le consommateur.
Les dispositions du nouveau paquet télécom
En matière de transparence et de non discrimination, les dispositions du nouveau « Paquet télécom », bien qu’elles n’aient pas encore été transposées en droit français, semblent propices à offrir aux régulateurs nationaux des outils qui permettront d’encadrer le principe de neutralité en énonçant :
- une obligation de transparence vis-à-vis des consommateurs relative aux éventuelles restrictions d’usage pratiquées par les opérateurs de réseau, ainsi qu’aux politiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs (art. 20 & 21 Directive SU) ;
- une faculté d’imposer aux opérateurs de réseau le respect de conditions minimales de qualité de service pour la délivrance de contenus en particulier en cas de dégradation excessive due a des formes de gestion de trafic (art. 22 Directive SU) ;
- une compétence du régulateur pour régler des différends entre opérateurs de réseaux et "entreprises bénéficiant d'obligations d'accès et/ou d'interconnexion" (art. 20 Directive Cadre).
Bien que l’on ne trouve pas, parmi les disposition du nouveau paquet télécom, une définition claire de la neutralité des réseaux, ni d’obligations explicites de respect de ce principe, le nouveau cadre européen, qui vise à garantir une protection adéquate du consommateur et à renforcer les pouvoirs des autorités nationales de régulation en la matière, offre des éléments d’encadrement de ce principe, inexistants jusqu’alors.
Points relatifs aux consommateurs mis en avant lors du Colloque de l’ARCEP du 13 avril
Il est ressorti des débats qui ont eu lieu lors du Colloque de l’ARCEP sur la neutralité des réseaux que, pour des raisons techniques et afin d’éviter leur congestion, il était parfois nécessaire que les opérateurs procèdent à la mise en œuvre de pratiques de gestion de trafic sur les réseaux. Cependant, au regard du principe de neutralité, a également été mis en avant la nécessité d’encadrer ces pratiques a minima de manière transparente et non discriminatoire vis-à-vis du consommateur.
Il a également été soulevé qu’un effort de transparence devait être fourni par les opérateurs pour mieux informer les internautes sur ce que recouvrent les offres d’accès à l’internet.
Par ailleurs, de nombreux intervenants ont mis en avant le caractère inadapté des termes « internet » et « illimité » pour qualifier certaines des offres actuellement proposées aux consommateurs, en particulier en matière d’offres mobiles, dont la plupart ne donnent pas accès à la totalité des contenus et limitent les usages.
3 - Les prochaines étapes en matière de neutralité de l’internet et des réseaux
A l’issue du Colloque du 13 avril, l’ARCEP va poursuivre ses travaux en matière de neutralité des réseaux :
- sur le plan national, avec un projet d’orientations mis en consultation publique en mai pour une publication d’ici l’été ;
- sur le plan communautaire, en participant à la transposition du paquet télécoms et aux travaux du BEREC.
 | Il est également à noter que le gouvernement, qui a lancé une consultation publique le 9 avril dernier, doit remettre un rapport au Parlement sur le sujet avant la fin du mois de juin 2010. |
