J'ai retenu une offre, je veux souscrire

   1. Les conditions pour souscrire
   2. Mon contrat
   3. Je souscris dans le cadre d'une vente à distance
   4. Je souscris dans le cadre d'un démarchage à domicile

Pour souscrire un contrat d'abonnement à un service de communications électroniques, je dois être âgé de 18 ans. (Si je suis mineur(e), mon représentant légal peut souscrire le contrat d'abonnement pour me permettre de bénéficier des services proposés par l'opérateur. Dans ces conditions, je ne suis pas l'abonné(e) mais uniquement l'utilisateur (trice) du service de communications électroniques).

Je dois fournir au minimum une pièce d’identité et éventuellement un justificatif de domicile ainsi qu’un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) lorsque ce document est demandé par le fournisseur de services avec lequel je souhaite contracter et que je consens à le lui fournir. Les documents qui me seront demandés peuvent varier selon l'opérateur ou le fournisseur de services.

Enfin, dans le cadre de la souscription à une offre d'accès à Internet ou à une offre « triple Play », l'opérateur ou le fournisseur de communications électroniques demande, le plus souvent, le versement d'un dépôt de garantie qui me sera restitué dans un délai de 10 jours à compter de la restitution de l'équipement qui aurait été mis à ma disposition par le fournisseur de services (Box, démodulateur etc.…) conformément à l'article L. 121-84-1 du code de la consommation.

Les contrats d'abonnement à des services de communications électroniques sont des « contrats d'adhésion » dont les clauses sont rédigées par une seule des parties à la convention et qui, par voie de conséquence, ne peuvent pas être négociées par le consommateur lors de la souscription. Le consommateur ne peut qu'accepter ou refuser les conditions contractuelles fixées par l'opérateur ou le fournisseur sous réserve, pour ce dernier, de respecter les dispositions du code de la consommation. (Les contrats d'abonnement aux services de communications électroniques doivent intégrer un certain nombre d'informations identifiées par la loi)

Mon contrat est un document de référence qui permet de préciser non seulement les obligations auxquelles se sont engagés chacun des cocontractants (consommateur et opérateur ou fournisseur de communications électroniques) mais également les conditions d'utilisation du service. Il m'engage ainsi que l'opérateur ou le fournisseur de communications électroniques, à respecter les conditions générales d’abonnement ainsi que les conditions spécifiques et particulières du service pour lequel un contrat d'abonnement a été conclu.

L'opérateur ou le fournisseur de services de communications électroniques est tenu, en application de l'article D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques, de mettre à ma disposition, outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 121-18 du code de la consommation, les informations portant sur :

les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de sa déclaration, qui précisent : 

• les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale
• les conditions relatives à la qualité de service
• les délais de fourniture et les types de services de maintenance offerts
• s'agissant du service téléphonique au public, la description des services offerts dans le cadre des contrats proposés
• les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires
• les formules d'indemnisation et de remboursement proposées, ainsi que les mécanismes de règlement des litiges   ( Définition:
  (entre consommateurs et fournisseurs ou opérateurs) )  

Il convient de préciser que l'opérateur ou fournisseur de services a l'obligation, en application de l'article précité, de mettre ces informations à jour dans ses points de vente ainsi que par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel.

Par ailleurs, le code de la consommation prévoit à l'article L. 121-83 que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit au moins comporter les informations suivantes :

• l'identité et l’adresse du fournisseur
• les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation
• le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues
• les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint
• la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat
• les modes de règlement amiable des différends

Il convient de préciser qu'un arrêté du 16 mars 2006, publié au Journal Officiel du 19 mars 2006, est venu préciser le contenu des différentes catégories d'informations identifiées par l'article L. 121-83 du code de la consommation.

Je dois conserver précieusement le contrat (ainsi que ses éventuels avenants). Il constitue en effet un moyen de preuve privilégié en cas de contestation, dans la mesure où il précise les droits et obligations respectifs du consommateur et de l'opérateur ou fournisseur de communications électroniques.

Dans le cadre de mes relations avec mon opérateur ou mon fournisseur de services, je peux être amené à demander une modification du service fourni ou vouloir souscrire à un nouveau service dans le cadre de mon contrat. Néanmoins, L'article L. 121-84-6 du code de la consommation prévoit que l'opérateur ne peut pas subordonner la conclusion ou la modification de mon contrat à l'acceptation d'une durée minimum d'exécution de plus de 24 mois. De plus, si mon opérateur entend subordonner la modification ou la conclusion de mon contrat à une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 12 mois, ce dernier à l'obligation de me proposer la même offre de services pour un durée minimum d'exécution n'excédant pas 12 mois selon des modalités commerciales non disqualifiantes ou dans l'hypothèse ou je décide de choisir un durée de 24 mois de me permettre de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation de l’offre de contrat moyennant le paiement, par mes soins, d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. L’article 20 de la loi du 3 janvier 2008 précise que l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des contrats en cours au 1er juin 2008. Boutiques dédiées ou multimarques, grande distribution, vente à distance par téléphone ou Internet : chaque opérateur ou fournisseur dispose de ses propres modes pour commercialiser ses offres. Les cas suivants impliquent des conditions particulières de vente.

3.1- L'information du consommateur par le professionnel

Le code de la consommation est venu encadrer la formation et la conclusion des conventions conclues à distance entre le consommateur et le professionnel. En effet, l'article L. 121-18 du code de la consommation prévoit que la proposition de contrat qui m'est faite doit comporter, de façon claire et non équivoque, les éléments d'informations suivants :

• le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social. Si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
• le cas échéant, les frais de livraison
• la durée de la validité de l'offre et le prix de celle-ci
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
• l'existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, de l'absence d'un droit de rétractation
• le coût technique de la communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base
• le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service

Il convient de préciser que ces informations doivent, en application de l'article L. 121-19 du code de la consommation, obligatoirement être portées à ma connaissance par tout moyen adapté à la technique de communication à distance qui est utilisée lors de la souscription du contrat d'abonnement. Toutefois, après acceptation de l'offre qui m'est faite, le professionnel a l'obligation de me communiquer par écrit ou par tout autre support durable [qui peut être reproduit ou conservé] l'ensemble des éléments d'informations précisés ci-dessus.

En cas de démarchage par téléphone ou par tout autre technique assimilable, le professionnel est tenu, en application de l’article L. 121-18 du code de la consommation, de m’indiquer explicitement, dès le début de la conversation téléphonique, son identité et le caractère commercial de son appel.

3.2- L'exercice par le consommateur de son droit de rétractation

Lorsque j'ai accepté l'offre qui m'est proposée, je dois recevoir par écrit ou par tout autre support durable (qui peut être reproduit ou conservé) l'ensemble des éléments d'informations précisés ci-dessus.

Je dispose, en application de l'article L. 121-20 du code de la consommation d'un droit de rétractation. Ce droit me permet, dans un délai de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de services, qui m’a été faite par l'opérateur de communications électroniques, de me rétracter.

Toutefois, lorsque les informations visées à l'article L. 121-19 du code de la consommation ne m'ont pas été fournies le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. En effet, je dois, en application de l'article L. 121-18 (4°) du code de la consommation, être informé de l'existence d'un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, de l'absence de droit de rétractation.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans l'hypothèse où je désire exercer mon droit de rétractation, l'opérateur ou le fournisseur de service est tenu, en application de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, de me rembourser la totalité des sommes qui ont pu être versées avant l’exercice de ce droit. Le remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle j'ai exercé mon droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêt au taux légal en vigueur.

En outre, l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est venu préciser l'assiette et les modalités de remboursement du consommateur par l'opérateur ou le prestataire de services. En ce qui concerne l'assiette du remboursement, l'article précité prévoit que le professionnel est tenu de me rembourser la totalité des sommes versées, ce qui inclut les frais d'envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à ma charge.

En ce qui concerne les modalités de remboursement, l'article précité prévoit qu'il s'effectue par tout moyen de paiement. Néanmoins, j'ai la possibilité, sur proposition du professionnel et sous réserve de mon consentement, d'opter pour une autre modalité de remboursement. Dans ces conditions, l'avoir n'est pas interdit mais il ne peut résulter que d’un choix positif de ma part exprimé après l'exercice de mon droit de rétractation. Ces règles (remboursement) s'appliquent également à la résolution de la vente en cas de retard de plus de sept jours.

3.3- Le devenir du contrat en cas d’inexécution de la prestation par le professionnel

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit que le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, je peux obtenir la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du code de la consommation (règle de formalisme à suivre par le consommateur). Le consommateur peut en obtenir le remboursement dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du même code.

Toutefois, il est possible que le fournisseur ou l'opérateur de communications électroniques puisse me fournir un service d'une qualité et d'un tarif équivalents dès lors que cela a été prévu dans le contrat préalablement à sa signature. Néanmoins, je dois être informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible par l'opérateur ou fournisseurs de services lors de la conclusion du contrat.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations qui résultent du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services. Toutefois, le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeur.

4.1- L'information du consommateur par le professionnel

Le code de la consommation est venu encadrer la formation et la conclusion des conventions conclues entre le consommateur et le professionnel dans le cadre d'opération de démarchage à domicile.

En effet, en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation l'opérateur ou le fournisseur de service de communications électroniques, ainsi que le prestataire en charge de la commercialisation du service de communications électroniques pour le compte de l'opérateur, sont tenus, dans le cadre d'une opération de démarchage a domicile, de me remettre un exemplaire du contrat au moment de la signature de la convention. Le contrat qui doit être réalisés en autant d’exemplaires qu'il y a de parties à la convention doit être signé et daté de ma main.

En outre, chaque exemplaire du contrat doit impérativement, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :

• le nom du fournisseur ou de l'opérateur et du démarcheur
• l'adresse du fournisseur ou de l'opérateur
• l'adresse du lieu de conclusion du contrat
• la désignation précise de la nature et des caractéristiques des services 
  proposés
• les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai
  d'exécution de la prestation
• le prix global à payer et les modalités de paiement
• la faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 du code de la
  consommation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation.

4.2- L'exercice par le consommateur de son droit de rétractation

Je bénéficie, en application de l'article L. 121-25 du code de la consommation, d'un droit de rétraction (ce droit de rétractation est également appelé délai de réflexion à l'article L. 121-26 du code de la consommation). Il me permet, dans un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'acte d'engagement (signature d'un bon de commande ou d'un contrat), de me rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par ailleurs, l'article précité dispose que toute clause qui serait insérée dans le contrat en application de laquelle je renoncerai à exercer mon droit de rétractation est nulle et non avenue. En conséquence, le contrat que l'on me remet doit comprendre un formulaire détachable destinée à faciliter l'exercice de ma faculté de renonciation.

Toutefois, il convient de préciser qu'il ne peut être fait application des dispositions précitées au contrat conclu à la suite d'un démarchage par téléphone conformément aux dispositions de l'article L. 121-25 du code de la consommation.

Dans ces conditions, il convient de se reporter à l'article L. 121-27 du code de la consommation. En effet, l'article précité prévoit qu'à la suite d'un démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre que ce dernier a proposée. Le consommateur ne sera engagé que par la signature de cette offre et bénéficiera alors des dispositions relatives à la vente à distance notamment en ce qui concerne l'exercice de son droit de rétractation.

L'article L. 121-26 du code de la consommation prévoit qu'il ne peut être exigé ou obtenu du client directement ou indirectement, à quelque titre ni en aucune façon une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit, avant l’expiration du délai de réflexion prévue à l’article L. 121-25 du code de la consommation.