Sommaire 1. Qu'est ce que le droit à la conservation du numéro ? 2. Qu'est-ce qu'un numéro fixe ? 3. Quels sont les bénéfices du dispositif mis en place ? 4. Quelles sont les démarches à faire pour demander la conservation de son numéro fixe ? 5. Quelles sont les informations que le nouvel opérateur doit communiquer au client au moment de sa demande de conservation du numéro fixe ? 6. Quels sont les cas où la demande de conservation du numéro fixe peut être refusée ? |
1. Qu'est ce que le droit à la conservation du numéro ?
La conservation (ou portabilité) des numéros permet à tout abonné à un service de communications électroniques de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur, sauf circonstances particulières et encadrées. Ce droit de l'abonné, inscrit dans le code des postes et des communications électroniques (article L. 44), induit un certain nombre d'obligations pour les opérateurs.
2. Qu'est-ce qu'un numéro fixe ?
Un numéro fixe est soit un numéro géographique qui commence par 01, 02, 03, 04 ou 05, soit un numéro non géographique qui commence par O8 ou 09.
3. Quels sont les bénéfices du dispositif mis en place ?
Le processus de conservation du numéro fixe est basé sur le principe du simple « guichet » depuis sa création en 1998.
Ce processus permet de faciliter le parcours que doit suivre un abonné, qu’il soit abonné grand public ou abonné entreprise. En effet, l’abonné ne s’adresse qu’à son futur opérateur qui devient son seul interlocuteur concernant l’ensemble des démarches relatives à sa demande de conservation du numéro et de résiliation de son ancien contrat auprès de l’opérateur que l’abonné souhaite quitter. En conséquence, pour conserver son numéro, l’abonné adresse sa demande à son nouvel opérateur au moment de sa souscription.
4. Quelles sont les démarches à faire pour demander la conservation de son numéro fixe ?
Le client s’adresse directement et uniquement au nouvel opérateur de son choix qui prend en charge :
- la souscription au nouveau contrat ;
- le portage du numéro concerné;
- la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur. La demande de conservation de numéro vaut demande de résiliation du contrat qui lie l’abonné à l’opérateur qu’il souhaite quitter.
L’abonné n’a donc pas à résilier auprès de cet opérateur.
Par ailleurs, l’abonné est tenu de restituer le matériel (modem, décodeur, etc.) mis à sa disposition par son ancien opérateur, dans les conditions prévues dans son contrat et, conformément au code de la consommation, les éventuels dépôts de garantie sont remboursés en retour sous dix jours.
5. Quelles sont les informations que le nouvel opérateur doit communiquer au client au moment de sa demande de conservation du numéro fixe ?
Au moment de la souscription à une offre de service avec demande de conservation du numéro fixe, le nouvel opérateur doit réaliser les opérations suivantes :
- il s’assure de la capacité de l’abonné à exercer son droit à la conservation du numéro et il vérifie l’éligibilité de la demande ;
- il informe l’abonné des conséquences de la conservation du numéro, notamment s’agissant de la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur. Ainsi, la résiliation prend effet avec le portage effectif du numéro sans exonérer l’abonné du paiement des prestations liées aux éventuelles durées minimales d’engagement ;
- il s’assure en outre du souhait de l’abonné en matière de continuité de parution à l’annuaire (par exemple pour «la liste rouge ») ;
- il informe l’abonné de la date et de l’heure prévues pour le portage du numéro ; si le nouvel opérateur n’est pas en mesure de communiquer une date et une heure précises, il doit préciser à l’abonné le délai estimé et doit l’informer de l’avancement de sa demande (par exemple, par l’envoi de SMS) ;
- enfin, lorsque le nouvel opérateur affecte plusieurs numéros à son abonné pour une même ligne, en plus de son numéro porté, il informe son abonné de la possibilité que le numéro porté soit le numéro d’identification de la ligne transmis lorsqu’il émet des appels.
6. Quels sont les cas où la demande de conservation du numéro fixe peut être refusée ?
Le droit à la conservation du numéro est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité :
- le demandeur doit être titulaire du contrat associé au numéro ou être mandaté par celui-ci ;
- le numéro doit être actif : aussi le contrat avec l’ancien opérateur ne doit pas être résilié ;
- la demande doit respecter les règles de gestion du plan national de numérotation : ainsi un numéro géographique (en 01, 02, 03, 04 ou 05) ne peut être conservé en cas de déménagement en dehors de la zone de numérotation élémentaire (ZNE). Cette restriction n’existe pas pour les numéros fixes non géographiques en 08 et en 09.
 | Il est à noter que la conservation du numéro n’impose pas aux opérateurs l’obligation de conserver les numéros lorsque l’abonné déménage sans changer d’opérateur ; il s’agit alors du choix commercial de l’opérateur d’offrir ou non le maintien du numéro à son abonné. |
- le numéro ne doit pas faire l’objet d’une procédure de conservation en attente d’exécution : si l’abonné souhaite annuler une demande en cours, il s’adresse à l’opérateur auprès duquel il a fait la demande en respectant les délais ;
- la conservation du numéro doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables ; l’Autorité a identifié des cas d’incompatibilité techniques strictement encadrés ;
- les causes de refus suivantes sont strictement interdites : l’existence d’impayés, le statut de numéro réservé pour les entreprises ou l’absence de mandat à l’ancien opérateur.
En cas de rejet d’une demande de conservation du numéro, le nouvel opérateur informe son abonné dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif et éventuellement les modalités pour rendre sa demande éligible.
