1. Qu'est ce qu'un tarif social ? (Mise à jour le 13 août 2008)
Le service universel est fourni [par son ou ses prestataires désignés] dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l’accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap”. Avant le 1er novembre de chaque année, le ministre fixe par arrêté le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire pour l’année suivante, après avis de l’ARCEP. Ces
tarifs sociaux
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Définition:
Le service universel prévoit des tarifs préférentiels dits « sociaux » pour les usagers...
)
doivent se traduire par une réduction de la facture téléphonique des clients éligibles.
2. Qui peut bénéficier d’une réduction tarifaire ?
Est client éligible toute personne qui perçoit le revenu minimum d'insertion remplacé en métropole par le revenu de solidarité active (RSA) "socle", l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et les invalides de guerre. Elle reçoit ainsi directement de l’organisme social dont elle dépend (Caisse nationale d’allocations familiales [CNAF], Pôle Emploi (à la suite de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC) ou la Caisse centrale de mutualité sociale agricole [CCMSA]) une attestation à compléter pour obtenir, auprès de certains opérateurs, une réduction de sa facture. Si l’attestation n’est pas reçue directement, le client doit s’adresser à son organisme de rattachement pour l’obtenir. La réduction sociale tarifaire est effective dans un délai d’un ou deux mois à compter de l’envoi de l’attestation complétée par le bénéficiaire. La réduction et la compensation associée sont majorées de 4 € HT (5 € TTC) supplémentaires par mois pour certains clients éligibles (invalides de guerre).
Avec la parution du décret "2009-716 du 18 juin 2009" accompagnant la mise en oeuvre du Revenu de solidarité active, le volet social du service universel à dû évoluer : du fait de la substitution du RMI, de l'allocation de parent isolé (API) et des différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité par le RSA, le nouveau dispositif concerne également les anciens bénéficiaires d' l'API, qui en étaient jusque-là exclus. Il inclut par ailleurs la majeure partie des allocataires du RSA, c'est-à-dire les personnes dont les revenus n'atteignet pas le revenu minimum garanti, qui varie selon la composition du foyer.
3. Qui peut proposer des
tarifs sociaux
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Définition:
Le service universel prévoit des tarifs préférentiels dits « sociaux » pour les usagers...
)
? (Mise à jour le 12 août 2008)
Le prestataire du service universel doit faire une offre de réduction tarifaire.Mais d’autres opérateurs ont également la possibilité de proposer à leurs clients des
tarifs sociaux
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Définition:
Le service universel prévoit des tarifs préférentiels dits « sociaux » pour les usagers...
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pour leur offre d’accès au service téléphonie : l’opérateur doit alors, à son initiative, en faire la demande au ministre. Suite à l’autorisation du ministre, il peut obtenir une compensation, par le fonds de service universel, des frais engagés au titre de la réduction sociale tarifaire, jusqu’à un seuil limite78.
En 2007, l’Autorité n’a reçu aucune demande de la part d’opérateurs autres que le prestataire du service universel pour offrir un mécanisme de réduction sociale tarifaire. L’opérateur Erenis, qui avait proposé une telle offre en 2006, a finalement renoncé à la mettre en oeuvre en mai 2007, suite à son rachat par Neuf Cegetel. A ce jour, France Télécom est donc le seul opérateur à offrir une réduction sociale tarifaire. En effet, en tant que prestataire désigné par le ministre de la première composante du service universel, le téléphone, l’opérateur historique a l’obligation d’offrir une réduction sociale tarifaire.
France Télécom s’est engagé à offrir un tarif social d’abonnement stable de 6,49€ TTC par mois (contre 16 € TTC par mois pour un abonnement “standard”, depuis le 4 juillet 2007). Le tarif social d’abonnement est même ramené à 1,71 € TTC par mois pour certains invalides de guerre. En mars 2009, le cahier des charges qui s’applique actuellement au prestataire de service universel expire et un nouvel appel à candidatures sera lancé pour désigner le ou les nouveaux prestataires de service universel pour le service téléphonique pour une durée de quatre ans.
