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Je veux transférer mon contrat à une autre personne

Je dois impérativement relire mon contrat et les conditions générales d’abonnement « CGA » afin de m’assurer que cette possibilité est proposée par mon opérateur ou mon fournisseur de services.Le transfert d’un contrat au bénéfice d’un autre bénéficiaire nécessite l’accord de mon opérateur ou de mon fournisseur de services. Néanmoins, le transfert du contrat qui me lie à mon opérateur ou fournisseur de service est subordonné au respect de deux conditions cumulatives :

Accord et consentement

Mon contrat doit contenir une clause qui prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de transférer mon contrat. Je dois apporter la preuve que la personne à qui je souhaite transférer mon contrat y a consenti expressément. Le consentement de la personne à qui je souhaite transférer le contrat peut être donné soit :

  • par anticipation (c’est-à-dire lors de la conclusion du contrat objet de la cession, par le biais d’une clause de transfert)
  • ultérieurement (lors de la conclusion de la convention de transfert)

Dans l’hypothèse où j’obtiens effectivement le consentement de la personne à qui je souhaite transférer le contrat, je peux directement procéder à ce transfert en adressant un simple courrier au service client de mon opérateur ou fournisseur de services, sauf à ce que mon contrat prévoie d’autres modalités de forme à respecter afin de lui notifier le transfert du contrat.

La restitution du dépôt de garantie éventuellement versé par le consommateur qui transfère son contrat

A la suite du transfert de mon contrat, mon opérateur ou fournisseur de services est tenu de me restituer les sommes que j’ai pu être amené à verser au titre d’un dépôt de garantie. L’article L. 121-84-1 du code de la consommation dispose que l’opérateur est tenu de restituer les sommes versées par le consommateur au titre du dépôt de garantie dans un délai de dix jours à compter de la restitution par le consommateur du matériel garanti. Par ailleurs, le même article prévoit également que toutes les sommes versées d’avance par le consommateur à son opérateur ou fournisseur de services doivent lui être restituées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. En conséquence, j’effectue ma demande de transfert du contrat, ainsi que ma demande de restitution du dépôt de garantie ou de tout autre « somme versée d’avance » par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je reste redevable du paiement des sommes restant dues à mon opérateur au titre de la facturation des services que j’ai effectivement consommés préalablement au transfert du contrat. Néanmoins, le contrat de transfert peut prévoir que la personne qui entend reprendre le contrat sera tenue de procéder au paiement des factures restant dues au titre des consommations réalisées préalablement au transfert du contrat et qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement par l’ancien titulaire du contrat.

Date de la dernière mise à jour : 9 septembre 2008

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