Vous êtes ici : Accueil | Service et annuaire universel | Les tarifs sociaux

Les tarifs sociaux

Qu’est ce qu’un tarif social ?

Le service universel est fourni [par son ou ses prestataires désignés] dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l’accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Le ministre a reconduit par arrêté en 2010 le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire en vigueur au cours des années précédentes, à savoir 4,21 € H.T soit 5,03 € T.T.C. Ces tarifs sociaux doivent se traduire par une réduction de la facture téléphonique des clients éligibles.

Qui peut bénéficier d’une réduction tarifaire ?

Est client éligible toute personne qui perçoit le revenu minimum d’insertion remplacé en métropole par le revenu de solidarité active (RSA) « socle », l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les invalides de guerre. Par allocataire du RSA « socle », on entend les personnes dont les revenus n’atteignent pas le revenu minimum garanti, calculé avec la seule prise en compte du montant forfaitaire des ressources non professionnelles.

 L’allocataire reçoit ainsi directement de l’organisme social dont il dépend (Caisse nationale d’allocations familiales [CNAF], Pôle Emploi ou la Caisse centrale de mutualité sociale agricole [CCMSA]) une attestation à compléter pour obtenir, auprès de certains opérateurs, une réduction de sa facture. Si l’attestation n’est pas reçue directement, le client doit s’adresser à son organisme de rattachement pour l’obtenir. La réduction sociale tarifaire est effective dans un délai d’un ou deux mois à compter de l’envoi de l’attestation complétée par le bénéficiaire. La réduction et la compensation associée sont majorées de 4 € HT (5 € TTC) supplémentaires par mois pour certains clients éligibles (invalides de guerre).

Avec la parution du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 accompagnant la mise en oeuvre du RSA, le volet social du service universel a dû évoluer du fait de la substitution du RMI, de l’allocation de parent isolé (API) et des différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité par le RSA.

Les dispositions relatives instaurées par le décret de 2009 étaient transitoires. La parution du décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 pérennise les dispositions transitoires et notamment celles relatives à l’éligibilité des bénéficiaires : les allocataires du RMI figurent encore parmi les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire puisque la loi du 1er décembre 2008 a maintenu le RMI dans les départements et certaines collectivités outre-mer jusqu’au 1er janvier 2011.

Qui peut proposer des tarifs sociaux ?

Le prestataire du service universel doit faire une offre de réduction tarifaire. Les autres opérateurs ont également la possibilité de proposer à leurs clients des tarifs sociaux pour leur offre d’accès au service de téléphonie fixe : l’opérateur doit alors, à son initiative, en faire simultanément la demande au ministre et à l’ ARCEP. L’ ARCEP rend un avis dans le mois suivant la réception du dossier complet sur l’offre proposée. Suite à l’autorisation du ministre, l’opérateur peut obtenir une compensation, par le fonds de service universel, des frais engagés au titre de la réduction sociale tarifaire, jusqu’à un seuil limite, précisé dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre l’autorisant.

Les demandes dont l’Autorité a été saisie de la part d’opérateurs autres que le prestataire du service universel pour offrir un mécanisme de réduction sociale tarifaire n’ont pas abouti, soit parce que l’opérateur autorisé (Erenis), qui avait proposé une telle offre en 2006, a finalement renoncé à la mettre en oeuvre en mai 2007, suite à son rachat par Neuf Cegetel soit parce que l’activité de l’opérateur autorisé n’a pas encore démarré. A ce jour, Orange est donc le seul opérateur à offrir une réduction sociale tarifaire. En effet, en tant que prestataire désigné par le ministre de la première composante du service universel, le service téléphonique, l’opérateur historique a l’obligation d’offrir une réduction sociale tarifaire.

Orange s’est engagée à offrir un tarif social d’abonnement stable de 6,49 € TTC par mois (contre 16,9 € TTC par mois pour un abonnement “standard”, depuis le 4 juillet 2007). Le tarif social d’abonnement est même ramené à 1,71 € TTC par mois pour certains invalides de guerre. De nouveaux appels à candidatures lancés pour désigner le ou les nouveaux prestataires de service universel pour le service téléphonique ont reconduit en 2013 Orange pour une durée de trois ans.

Date de la dernière mise à jour : 4 décembre 2013

Une information erronée ? Cliquez.

Haut de page