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L’itinérance internationale (roaming)

Qu’est ce que le tarif régulé d’itinérance ?

Les clients des opérateurs mobiles français, qu’ils soient des consommateurs ou des entreprises, bénéficient d’un tarif régulé lorsqu’ils utilisent leur téléphone mobile lors de leurs déplacements dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE = 28 pays de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège) pour :

  • les communications vocales passées à destination de n’importe quel pays de l’Espace économique européen, ainsi que celles reçues lorsque le client se situe dans un autre pays de l’Espace économique européen ;
  • l’envoi de SMS à destination de n’importe quel pays de l’Espace économique européen ;
  • leur connexion à l’internet mobile.

Ce tarif régulé est encadré par des niveaux plafonnés de surcharges par rapport au tarif national. Le niveau de ces plafonds est fixé dans le règlement européen sur l’itinérance internationale.

Les opérateurs restent tout à fait libres de proposer à leurs clients d’autres offres que le tarif régulé dès lors que ce tarif reste le tarif pratiqué par défaut.

 

L’encadrement des tarifs régulés à partir du 30 avril 2016

A la suite de l’adoption, en novembre 2015, d’un nouveau règlement européen sur l’itinérance internationale, de nouvelles baisses tarifaires seront appliquées en 2016 et 2017. La nouvelle réglementation vise à supprimer les frais d’itinérance appliqués lors de voyages en Europe à compter du 15 juin 2017, avec pour objectif d’aligner les prix en itinérance sur les prix nationaux.

En attendant, une période transitoire débute au 30 avril 2016, durant laquelle des frais supplémentaires peuvent être appliqués par rapport au tarif national. A compter de cette date, le plafonnement du tarif d’itinérance se fait donc en fonction du tarif domestique, qui est celui que paierait le client dans son pays d’origine. Pendant la période transitoire, les opérateurs peuvent ainsi appliquer des frais supplémentaires au prix de détail national.

Les montants des frais supplémentaires appliqués durant la période transitoire sont plafonnés. Entre le 30 avril 2016 et le 14 juin 2017, ces frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :

  • 5 centimes d’euros HT la minute pour émettre un appel ;
  • 1,14 centimes d’euro HT la minute pour en recevoir un ;
  • 2 centimes d’euro HT par SMS (réception en itinérance gratuite) ;
  • 5 centimes d’euro HT par mégaoctet pour l’internet mobile.

Précision : pour les appels émis, le règlement impose une tarification à la seconde, après un palier éventuel de 30 secondes, tandis que pour les appels reçus, la facturation doit se faire à la seconde dès la première seconde.

 

L’encadrement des tarifs régulés à partir du 15 juin 2017

A partir du 15 juin 2017, les clients en itinérance internationale doivent bénéficier du prix de détail national, sans frais supplémentaires, dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Dans des circonstances particulières et exceptionnelles, afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, un opérateur pourra toutefois solliciter, auprès de l’Autorité de régulation nationale, l’autorisation de facturer des frais supplémentaires.

 

Tarification en itinérance internationale : tableau récapitulatif

Hors TVA Au 30 avril 2016 (montant HT maximal des frais supplémentaires) Au 15 juin 2017*
Appels passés (min) Tarif national (+ 5c€) Tarif national (pas de frais supplémentaires pour l’itinérance), dans la limite d’un usage raisonnable.
Appels reçus (min) Tarif national (+ 1,14c€)
Messages envoyés (SMS) Tarif national (+ 2c€)
 Internet (Mo) Tarif national (+ 5c€)

A noter : les conditions précises de « l’usage raisonnable », ainsi que d’éventuelles situations d’exemption, doivent encore être définies par un texte de la Commission européenne, qui devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2016, après consultation de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

 

Mesures de transparence et de protection du consommateur

Les opérateurs ont l’obligation d’envoyer à leurs clients un message d’information sur les tarifs des communications voix et SMS à chaque fois qu’un utilisateur se retrouve en situation d’itinérance internationale, ainsi que sur les tarifs du service de données dès qu’il est utilisé en itinérance pour la première fois dans un Etat membre.

Ce message doit informer le client en itinérance de tous frais supplémentaires appliqués, et le cas échéant de l’éventuelle politique d’utilisation raisonnable.

Lorsqu’une politique d’utilisation raisonnable est en place, les opérateurs ont l’obligation d’envoyer notification au client en itinérance lorsque celui-ci a consommé tout le volume de services voix, SMS ou données correspondant à une utilisation raisonnable. Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client en itinérance de services voix ou SMS.

Enfin, pour protéger les consommateurs d’éventuels « chocs de facturation », le volume de données téléchargées en itinérance internationale est plafonné par défaut dans le monde entier, à 50 euros, sauf si un autre plafond a été convenu avec l’opérateur. Un message d’avertissement doit être envoyé à l’utilisateur lorsqu’il atteint 80 % du plafond par défaut ou du plafond convenu ainsi que lorsqu’il atteint la limite. Au-delà de cette limite, le téléchargement de données en itinérance est verrouillé par l’opérateur, sauf demande expresse de la part de l’utilisateur. Ce mécanisme de protection ne concerne pas les services voix et SMS.

 

Application à l’outremer

Le règlement européen, applicable à l’itinérance internationale entre Etats membres de l’Espace économique européen, ne couvre pas les situations d’itinérance, au sein du territoire français, entre la métropole et les différents départements et collectivités d’outre-mer. Pour corriger cette lacune, le législateur français a étendu les plafonds tarifaires du règlement européen (UE) n° 531/2012 aux communications intra-nationales (article L.34-10 du code des postes et communications électroniques).

Ces dispositions précisent aussi que les surcoûts de l’itinérance ultramarine sont supprimés pour la voix et les SMS depuis le 1er mai 2016 : ces usages sont facturés comme des usages domestiques.

Pour en savoir plus et prendre connaissance du cadre législatif : page dédiée à l’itinérance internationale du site institutionnel de l’Autorité.

Date de la dernière mise à jour : 12 juillet 2016

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