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La modification contractuelle

L’article L.224-33 du code de la consommation encadre la possibilité pour un opérateur de modifier les conditions de ses contrats conclus avec des abonnés « consommateurs ». Il doit alors en informer ses abonnés au moins un mois avant la mise en œuvre de l’effectivité de la modification contractuelle. Cette modification contractuelle ouvre le droit pour le consommateur de résilier sans pénalités son contrat, dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de l’évolution contractuelle, sauf si l’abonné a accepté explicitement le changement de conditions.

Tout contrat relatif à la fourniture d’un service de communications électroniques comporte une information explicite sur les dispositions relatives à une modification ultérieure des conditions contractuelles de fourniture dudit service (L224-29 du code de la consommation).

Les règles à respecter

L’article L. 224-33 du code de la consommation encadre la possibilité pour un opérateur ou un fournisseur de services de communications électroniques de modifier les conditions contractuelles de fourniture du service. En effet, en application des dispositions de l’article précité tout projet de modification des conditions contractuelles doit être porté à la connaissance de ses clients consommateurs au minimum un mois avant la mise en œuvre effective par l’opérateur ou fournisseur des modifications qu’il souhaite réaliser. Mon opérateur ou fournisseur de service a l’obligation de m’informer, dans le même temps, que je dispose du droit de résilier le contrat, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement, pendant un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification proposée, et à la condition de ne pas avoir expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service de communications. Néanmoins, dans l’hypothèse où mon contrat d’abonnement est un contrat à durée déterminée qui ne comporte pas de clause pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix du service, je peux exiger que les conditions contractuelles initialement prévues par le contrat d’abonnement soient maintenues jusqu’au terme de la durée contractuellement prévue (article L224-33 alinéa 2).

Date de la dernière mise à jour : 16 octobre 2017

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