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Mon fournisseur ou opérateur peut-il modifier sans m’en avertir les conditions de mon contrat ?

La réponse est non, sans équivoque. S’il souhaite modifier les conditions de mon contrat, mon fournisseur ou opérateur doit respecter une procédure très encadrée sur le plan légal.

Tout contrat relatif à la fourniture d’un service de communications électroniques comporte une information explicite sur les dispositions relatives à une modification ultérieure des conditions contractuelles de fourniture dudit service.

Des règles à respecter

L’article L. 121-84 du code de la consommation encadre la possibilité pour un opérateur ou un fournisseur de services de communications électroniques de modifier les conditions contractuelles de fourniture du service. En effet, en application des dispositions de l’article précité tout projet de modification des conditions contractuelles doit être porté à ma connaissance au minimum un mois avant la mise en œuvre effective par mon opérateur ou fournisseur des modifications qu’il souhaite réaliser. Mon opérateur ou fournisseur de service a l’obligation de m’informer, dans le même temps, que je dispose du droit de résilier le contrat, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement, pendant un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification proposée, et à la condition de ne pas avoir expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service de communications. Néanmoins, dans l’hypothèse où mon contrat d’abonnement est un contrat à durée déterminée qui ne comporte pas de clause pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix du service, je peux exiger que les conditions contractuelles initialement prévues par le contrat d’abonnement soient maintenues jusqu’au terme de la durée contractuellement prévue.

Date de la dernière mise à jour : 9 septembre 2008

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