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La modification contractuelle

 

Un opérateur ou un fournisseur d’accès à internet peut modifier le contrat le liant avec un abonné consommateur, mais il doit respecter certaines règles.

 

L’article L. 224-33 du code de la consommation encadre la possibilité pour un opérateur ou un fournisseur de services de communications électroniques de modifier les conditions contractuelles de fourniture du service. En effet, en application des dispositions de l’article précité tout projet de modification des conditions contractuelles doit être porté à la connaissance de ses clients consommateurs au minimum un mois avant la mise en œuvre effective par l’opérateur ou fournisseur des modifications qu’il souhaite réaliser.

 

Mon opérateur ou fournisseur de service a l’obligation de m’informer, dans le même temps, que je dispose du droit de résilier le contrat, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement, dès le moment où le projet de modification contractuelle est porté à ma connaissance, et jusqu’au quatrième mois après l’entrée en vigueur de la modification proposée, et à la condition de ne pas avoir expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service de communications.

 

Néanmoins, dans l’hypothèse où mon contrat d’abonnement est un contrat à durée déterminée qui ne comporte pas de clause pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix du service, je peux exiger que les conditions contractuelles initialement prévues par le contrat d’abonnement soient maintenues jusqu’au terme de la durée contractuellement prévue (article L224-33 alinéa 2).

 

 

 

 

Date de la dernière mise à jour : 9 février 2018

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