Sommaire
1. Comment demander la portabilité de mon numéro mobile ?
2. Comment accéder à mon relevé d’identité opérateur (
RIO
(
Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
)
) ?
3. En plus de ma demande de portabilité, dois-je résilier le contrat me liant à l’opérateur que je veux quitter ?
4. Comment saurai-je que mon numéro mobile est effectivement porté ?
5. Quel est le délai pour porter mon numéro mobile ?
6. Comment connaître la date de début et de fin de mon engagement auprès de l’opérateur que je veux quitter?
7. Quels sont les délais de portage dans les cas de vente à distance, de démarchage à domicile ?
8. Si je souhaite garder mon téléphone portable, comment puis-je obtenir le déblocage (
desimlockage
(
Définition:
Ce terme résume l'opération qui consiste à « débloquer » mon téléphone mobile afin de pou...
)
) de mon terminal ?
Porter son numéro mobile quand on est une entreprise
9. Comment demander la portabilité de son numéro mobile pour une entreprise ou une entité publique ? Quelles sont les particularités ?
1. Comment demander la portabilité de mon numéro mobile ?
Je m’adresse directement (et uniquement) au nouvel opérateur de mon choix qui prend en charge :
la souscription à mon nouveau contrat ;
le portage de mon numéro mobile ;
la résiliation de mon contrat correspondant avec mon ancien opérateur. Je n'ai donc pas à résilier en direct auprès de cet opérateur ; mon nouvel opérateur s’en chargera.
 | Si je suis encore lié chez l’opérateur que je souhaite quitter par une clause d’engagement, cet opérateur pourra facturer les sommes dues au titre de ces dispositions ; par exemple, les mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de mon engagement (cf. question n° 3 sur la résiliation, question n° 6 sur les durées d'engagement). |
Pour effectuer une demande de portabilité, je dois être en mesure de prouver que je suis le titulaire du contrat associé au numéro mobile objet de la demande de portabilité et je dois fournir le relevé d’identité opérateur (
RIO
(
Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
)
).
| Si je souhaite continuer à utiliser mon téléphone portable, je dois penser à faire déverrouiller ("désimlocker") le terminal AVANT de faire porter mon numéro mobile en faisant la demande auprès de l'opérateur que je souhaite quitter. |
2. Comment accéder à son relevé d’identité opérateur (
RIO
(
Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
)
) ?
Pour obtenir mon
RIO
(
Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
)
, j’appelle gratuitement depuis ma ligne mobile le serveur vocal interactif dédié à la conservation du numéro mobile, via un numéro commun à tous les opérateurs : le « 3179 ».
Ce serveur vocal est accessible tous les jours de l’année, 24h/24h.
Cet appel est suivi par l’envoi d’un SMS indiquant les informations nécessaires à ma demande :
le nom du titulaire
le
RIO
(
Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
)
les dates de début et de fin d’engagement - si existantes - me liant à l’opérateur que je souhaite quitter.
Dans le cas où je ne dispose plus de ma ligne mobile (pour cause de vol de terminal, de ligne suspendue pour impayés, etc.), je peux m’adresser au service client de l’opérateur que je souhaite quitter qui me fournira ces informations.
Jusqu’en juin 2012, les opérateurs maintiennent leurs anciens numéros de serveurs vocaux interactifs dédiés à la conservation des numéros mobiles (spécifiques à chaque opérateur) :
| Dans les départements d’outre-mer, la mise en œuvre du 3179 pour l’accès au serveur vocal interactif ou du #3179# pour l’accès au serveur USSD de certains opérateurs sera effective au cours du premier semestre 2012. |
3. En plus de ma demande de portabilité, dois-je résilier le contrat me liant à l’opérateur que je veux quitter ?
Non, je ne dois pas faire de demande de résiliation auprès de l’opérateur que je souhaite quitter ; cette résiliation serait un motif de refus de ma demande de portabilité. C’est le nouvel opérateur de mon choix qui fait cette démarche à ma place, dans le cadre de la mise en œuvre de ma demande de portabilité.
Le jour du portage effectif du numéro mobile, le contrat avec mon ancien opérateur est résilié, et ce donc, sans aucune démarche supplémentaire de ma part auprès de celui-ci.
| Si je suis encore lié chez l’opérateur que je souhaite quitter par une clause d’engagement, cet opérateur pourra facturer les sommes dues au titre de ces dispositions ; par exemple, les mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de mon engagement. Néanmoins, l’article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel ») offre au consommateur « la possibilité de résilier par anticipation [son] contrat à compter de la fin du douzième mois […] moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. ». Ainsi, si ma résiliation intervient dans la période entre le 13ième et le 24ième mois, la somme que peut me facturer mon ancien opérateur pour résiliation anticipée est plafonnée au quart du montant total. La consultation du serveur d’information sur la portabilité me permet de connaître les dates de début et de fin de mon engagement contractuel, et ainsi de savoir si je suis dans un engagement de 12 ou 24 mois (pour plus de précisions cf. question n° 6). |
4. Comment saurai-je que mon numéro mobile est effectivement porté ?
Une série de SMS d’information vous guidera durant les différentes étapes du processus, depuis la consultation du
RIO
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Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
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jusqu’au portage effectif du numéro, en passant par la confirmation de la prise en compte de la demande de conservation du numéro.
5. Quel est le délai pour porter mon numéro mobile ?
Depuis le 7 novembre 2011, en métropole, je peux bénéficier d’un délai de 3 jours ouvrables pour porter mon numéro mobile.
Les portages sont réalisés les jours ouvrables (soit du lundi au samedi). Il n’y a donc pas de portage les dimanches ainsi que les jours fériés.
Pour les départements d’outre-mer et ce jusqu’à courant du 1er semestre 2012, le délai pour porter son numéro est de :
6 jours calendaires après ma demande en Antilles-Guyane ;
6 jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) après ma demande en Réunion et Mayotte.
le délai sera réduit, sur ces deux zones, au cours du 1er semestre 2012.
6. Comment connaître la date de début et de fin de mon engagement auprès de l’opérateur que je veux quitter ?
J’ai deux possibilités pour connaître la date de fin de l’engagement prévu par mon contrat :
- sur ma facture : doit y être mentionné :
la durée d'engagement restant à courir ;
ou la date de fin d'engagement ;
ou, le cas échéant, le caractère échu del’engagement (article L.121-84-3 du code de la consommation).
- par un appel au serveur vocal interactif, le « 3179 ».
Depuis mon mobile, l’appel est gratuit. Ce serveur vocal est accessible tous les jours de l’année, 24h/24h. L’ information diffusée par le serveur est également confirmée par un SMS, qui rappelle notamment les dates précises de l’engagement (date de début et date de fin), indispensables au calcul exact des éventuels frais de résiliation anticipée.
7. Quels sont les délais de portage dans les cas de vente à distance, de démarchage à domicile ?
Pour la vente à distance et le démarchage à domicile, le législateur a prévu un droit de rétractation de 7 jours francs. L’opérateur peut, dans ce cas, prévoir un délai de portage ne courant qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation, sauf en cas de renonciation à ce droit de rétractation par l’abonné.
8. Si je souhaite garder mon téléphone portable, comment puis-je obtenir le déblocage (
desimlockage
(
Définition:
Ce terme résume l'opération qui consiste à « débloquer » mon téléphone mobile afin de pou...
)
) de mon terminal ?
Si je souhaite continuer à utiliser mon téléphone portable, je dois faire déverrouiller ("désimlocker") le terminal AVANT de faire porter mon numéro mobile en faisant la demande auprès de l'opérateur que je vais quitter. Celui-ci est en effet tenu de communiquer systématiquement et gratuitement à tout abonné la procédure de déverrouillage de son terminal à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur et, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Avant ce délai, la procédure de déverrouillage du terminal pourra éventuellement être communiquée contre le paiement d’un montant prévu dans les tarifs de l'opérateur (pour plus de précisions cf. la fiche sur le désimlockage).
Porter son numéro mobile quand on est une entreprise
9. Comment demander la portabilité de son numéro mobile pour les entreprises et les entités publiques ? Quelles sont les particularités ?
La procédure est la même que pour les particuliers, mais la demande de portabilité est faite par le responsable de l’entreprise qui gère la flotte de mobiles (et non par l’utilisateur).
Le gestionnaire de flotte a à disposition pour chaque numéro mobile le relevé d’identité opérateur (
RIO
(
Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
)
) correspondant à chaque ligne mobile :
- par un espace internet mis à disposition par son opérateur.
Ou
- par le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée.
Le gestionnaire de flotte muni des
RIO
(
Définition:
Le RIO (relevé d'identité opérateur) est un code à 12 chiffres unique attribué à un abonné...
)
correspondants sollicite directement le nouvel opérateur de son choix pour :
la souscription à un nouveau contrat ;
le portage du ou des numéro(s) mobile(s) concerné(s) ;
la résiliation du ou des contrat(s) correspondant avec l’ancien opérateur.
Communiqué de presse
