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Qu’est-ce que le service universel ?

 

Le Champ d’application du service universel

Le service universel des communications électroniques est l’un des volets des obligations du « service public des communications électroniques ».

Le service universel est assuré sur l’ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comprend trois composantes dont l’une (Annuaires et service de renseignements) qui comprend deux sous-composantes : l’ annuaire universel et le service universel de renseignement.

Pour la composante de service téléphonique et précisément l’offre de communications, celle-ci se trouve élargie à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’aux pays étrangers.

La composante « service téléphonique » du service universel

La composante « service téléphonique » donne droit pour tous à l’accès au réseau fixe de Orange, le prestataire de cette composante du service universel jusqu’en 2016. Toute personne peut demander l’installation et le raccordement au réseau du prestataire. Le tarif est le même pour tous les raccordements à une ligne principale, quel que soit le lieu de résidence sur le territoire français. Pour les raccordements à une ligne secondaire, le tarif peut être différent en cas de difficultés exceptionnelles de construction. Enfin le tarif de l’abonnement est le même pour tous.

Cet accès au réseau fixe donne droit à un service téléphonique de qualité et à un accès à internet bas débit.

La composante donne également droit à des réductions sur la facture téléphonique de l’opérateur désigné pour la composante de « service téléphonique » ou des opérateurs autorisés par le ministre lorsque l’abonné a de faibles revenus. Ces tarifs spécifiques sont appelés tarifs sociaux.

La composante « annuaire universel » et « service de renseignements » du service universel

La composante « annuaire universel »

La composante « annuaire universel » comprend l’annuaire sous forme imprimée et l’annuaire électronique.

Au vu de l’état concurrentiel du marché de l’annuaire électronique, aucun prestataire n’est désigné pour l’annuaire électronique depuis 2009.

Pour l’annuaire papier, le prestataire est PagesJaunes jusqu’en 2014.

La composante donne droit, pour tout abonné fixe ou mobile, à la mise à disposition gratuite  d’un exemplaire des volumes départementaux de l’annuaire du département imprimé ou de l’annuaire dit de « proximité » pour les départements caractérisés par une forte concentration urbaine, par adresse.

Au cas où cet annuaire ne leur aurait pas été remis, les abonnés peuvent contacter le 0 810 810 767 pour l’obtenir.

Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire : http://www.arcep.fr/index.php?id=9905

La composante « service universel de renseignements »

Au vu de l’état concurrentiel du marché des renseignements téléphoniques, aucun prestataire n’est désigné pour le « service universel de renseignements » depuis 2012.

La composante « publiphonie » du service universel

Le prestataire en est Orange jusqu’en 2014.

Cette composante couvre d’une part l’installation et l’entretien de cabines téléphoniques (à raison d’au moins un publiphone dans chaque commune et deux dans celles de plus de 1.000 habitants) sur le domaine public et, d’autre part, la fourniture dans ces cabines d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

Sur chacune de ces composantes, les prestataires doivent fournir des services spécifiques pour permettre l’accès aux personnes handicapées. Ainsi un certain nombre de documents administratifs doivent être mis à disposition en braille ou en larges caractères (conditions générales d’abonnement au service téléphonique, conditions spécifiques sur la facture téléphonique et guide d’utilisation de la carte France Télécom sont disponibles en braille et en larges caractères, notice d’utilisation du boîtier vocal disponible en braille). Certains publiphones (sans porte et d’une plus grande largeur) sont adaptés au handicap moteur de façon à faciliter l’accès aux fauteuils roulants. L’ensemble des publiphones est accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes grâce à l’ergot sur la touche 5, aux personnes malentendantes grâce à la touche « écoute amplifiée », chaque appui sur cette touche améliorant l’écoute de 3 dB jusqu’à 9 dB maximum.

Les opérateurs français contribuent au financement de ce service dont le coût évalué à 12,344 millions d’euros, avant prise en compte des avantages immatériels de 0,339 millions d’euros en 2011, et devrait se stabiliser voire augmenter, à périmètre constant du service universel.

Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire : http://www.arcep.fr/?id=8102

Date de la dernière mise à jour : 3 juillet 2014

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