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Acheminement

 

Les envois postaux font l’objet, selon les cas, de délais d’acheminement garantis (par exemple le Colissimo France de La Poste…) ou de délais indicatifs (Lettre recommandée ou Lettre prioritaire de La Poste…).

La loi prévoit différents plafonds d’indemnisation en fonction des incidents pouvant intervenir au cours de l’acheminement :

–  En cas de perte ou avarie :

  • Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d’affranchissement
  • Pour les envois bénéficiant d’un suivi, une somme égale à trois fois le tarif d’affranchissement ;
  • Pour les envois recommandés la somme de 16 euros ;
  • Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré ;
  • Pour les colis postaux, 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ;

En cas de retard :

  • Le montant de l’affranchissement.

Les conditions de vente des opérateurs postaux peuvent prévoir, selon les cas, des niveaux de garantie plus avantageux.

Les plafonds de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde de l’opérateur. S’il s’y estime fondé, le réclamant peut, dans ce cas, saisir le juge civil, seul compétent concernant la qualification de la faute de l’opérateur.

 

Date de la dernière mise à jour : 12 juillet 2017

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