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| Glossaire | ARCEP

ARCEP

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, anciennement appelée « Autorité de régulation des télécommunications » (ART), a été créée par la loi du 26 juillet 1996 qui avait pour objet d’ouvrir le secteur des télécommunications à la concurrence.
Elles ont été transposées en le droit français par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (Loi n° 2004-669).
Le 20 mai 2005, le législateur a par ailleurs confié à l’ART la régulation des activités postales (par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales). L’ART devient alors l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).
Les missions et attributions de l’ARCEP sont détaillées sur son site institutionnel www.arcep.fr.