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Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » et se prononce sous la forme d’avis ou de recommandations. La commission peut aussi être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Chaque année la Commission établit un rapport d’activité dans lequel la Commission présente les avis et/ou recommandations qu’elle a été amenée à formuler.
En ce qui concerne le secteur des communications électroniques la Commission a été amenée à rendre des avis sur le caractère abusif de certaines clauses insérés dans les contrats de fourniture de services de services de communications électroniques. Par ailleurs, il est important de noter que la Commission a rendu une recommandation intéressante, à savoir la Recommandation n° 07-01 du 15 février 2007 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »). Enfin, la Commission tient à disposition la Jurisprudence relative aux clauses abusives dans le secteur des communications électroniques.