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| Glossaire | Conditions générales

Conditions générales

Les conditions générales (d’abonnement ou de vente) sont les clauses pré-rédigées et non négociées d’un contrat qui est passé entre un vendeur de biens ou un prestataire de services avec un consommateur et qui ont pour objet de préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service sur lesquelles portent les conditions générales.
Les conditions générales, lesquelles peuvent se trouver reproduite (en tout ou partie) indépendamment du support sur des catalogues, des bons de commandes ou bien encore sur des affiches ou des écriteaux, sont destinées à préciser le cadre dans lequel s’organisent les relations contractuelles entre le professionnel et le consommateur à la suite de la conclusion effective du contrat notamment, en ce qui concerne (liste non exhaustive) :
• La description du ou des services proposés.
• Les conditions techniques et financières dans lesquels le professionnel s’engage à fournir le service.
• Les conditions de règlement amiable des litiges.
• L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.
• Les conditions de renouvellement, d’interruption et de résiliation du service fourni dans le cadre du contrat notamment lorsque le contrat sera constitutif d’un contrat à exécution successive.
• La description des services offerts dans le cadre du contrat, le niveau de qualité de la prestation et le délai nécessaire pour en assurer la prestation.