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Dépôt de garantie

Somme restituable versée à titre de garantie lors de la signature d’un contrat et qui couvre des risques définis par le contrat et/où la restitution de matériels mis à la disposition du consommateur par le professionnel et que le consommateur doit restituer au professionnel aux termes de leurs relations contractuelles. Dans les contrats de fournitures de services communications électroniques conclus entre un opérateur et un consommateur, la somme, versée au titre d’un dépôt de garantie, doit être restituée, au consommateur, dans un délai de dix jours maximum par l’opérateur à compter de la restitution de l’objet garanti. Au-delà de ce délai, le montant restitué au client est de plein droit majoré de moitié.