Vous êtes ici : Accueil | Glossaire | Durée d’engagement

Durée d’engagement

Durée pendant laquelle le client ne peut rompre le contrat qui le lie à son opérateur sans devoir payer de pénalités financières prévues au contrat. La mention de la durée d’engagement restante est obligatoirement mentionnée sur la facture envoyée par l’opérateur. Les pénalités financières éventuellement dues sont encadrées par le code de la consommation.