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Information précontractuelle

Les informations précontractuelles sont constituées de l’ensemble des informations qui doivent être portées à la connaissance du consommateur par tout vendeur de bien ou prestataire de service préalablement à la conclusion de tout contrat.
Le code de la consommation prévoit à ce titre, en son article L. 111-1, que « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Par ailleurs, en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation, tout vendeur de bien ou prestataire de service est tenu, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, d’informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.