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Litige

Différend entre deux personnes (ou une personne et une entreprise) ou contestation en justice d’une personne qui ne peut obtenir à l’amiable la reconnaissance d’une prérogative qu’elle croit avoir.
Dans le cadre d’un litige entre un opérateur ou fournisseur de services de communications et un consommateur, ce dernier a la possibilité :
• d’engager une action auprès de son opérateur de communications
• de saisir le médiateur des communications électroniques
• de saisir la DGCCRF en cas de manquement de son opérateur ou fournisseur de service au code de la consommation
• d’introduire une action en justice auprès des juridictions civiles.