Fermeture du site Telecom-infoconso.fr
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Guide pratique concernant le déploiement de la fibre
L’ARCEP publie une nouvelle version de son guide pratique, ainsi qu’une nouvelle version de sa convention type définissant les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes en fibre optique entre les (co)propriétaires et l’opérateur qui réalise les travaux au sein de la (co)propriété.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche « La fibre dans les immeubles »
Le cadre règlementaire
Les textes applicables
L’article 109 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Les articles R9-2 à R9-4 du code des postes et des communications électroniques.
Les articles 24-1 à 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Date de la dernière mise à jour : 31 mars 2014
