Fermeture du site Telecom-infoconso.fr

Chers visiteurs,

Les pages de votre site "Telecom-infoconso" ne sont plus mises à jour, elles sont en cours de transfert sur le site arcep.fr.

"Telecom-infoconso" ne sera plus accessible à partir du 31 décembre 2019.

Pourquoi migrer son contenu sur le site de l’Arcep ? Pour vous offrir le meilleur des nouveaux usages, avec la volonté d’être toujours plus pédagogue. Pour donner au contenu de "Telecom-infoconso" une plus grande visibilité sur le web.

Désormais, retrouvez tous nos conseils sur le site arcep.fr où deux rubriques sont particulièrement dédiées aux utilisateurs : Nos sujets et Démarches et services.

Merci par avance de votre fidélité !

L’Arcep

Vous êtes ici : Accueil | Numérotation et tarification | Je m’informe sur le tarif des « hotlines »

Je m’informe sur le tarif des « hotlines »

Depuis le 1er juin 2008, les tarifs des appels vers les services client ou vers les services d’assistance technique des opérateurs sont encadrés.

Depuis le 1er juin 2008, mon fournisseur d’accès à Internet doit rendre son service d’assistance technique accessible par l’intermédiaire d’un numéro non géographique fixe non surtaxé. De plus, si je le contacte à partir du service téléphonique offert sur son réseau, il ne peut me facturer aucune somme, à quelque titre que ce soit, tant que je n’ai pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge de manière effective ma demande. Le temps d’attente ne peut donc pas m’être facturé.

Ces obligations sont inscrites dans l’article L. 224-38 du code de la consommation, créé par l’article 20 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2008.

Elles s’appliquent à tout fournisseur de services de communications électroniques qui propose par voie téléphonique à un consommateur un service après vente, un service d’assistance technique (ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat qu’il a conclu avec ce consommateur).

Elles sont valables que ce service soit proposé directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

De même, elles concernent tous les services accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Date de la dernière mise à jour : 22 septembre 2016

Une information erronée ? Cliquez.

Haut de page