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L’engagement contractuel

Un contrat de fourniture de services de communications électroniques peut contenir ou non une période d’engagement. La durée de cette période est fixée au sein du contrat.

Les contrats conclus sans engagement de durée

Un contrat conclu sans engagement de durée peut être résilié à tout moment.

A partir de la date de demande de résiliation, l’opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à la demande. Afin de faciliter la résiliation, il est conseillé d’effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des frais de résiliation peuvent également être prévus au contrat. Ces frais correspondent au coût de la résiliation pour l’opérateur, ils doivent donc être mesurés.

Les contrats conclus avec une période d’engagement contractuel

La période d’engagement ne peut excéder 24 mois (article L. 224-28 du code de la consommation).

Le consommateur peut tout de même résilier par anticipation son contrat et le rompre avant le terme ; en contrepartie, il est redevable d’une partie des sommes restantes dues au titre de la fraction non échue de la période d’engagement (voir notre fiche sur la résiliation du contrat).

Connaitre sa durée d’engagement

L’article L. 224-36 du code de la consommation dispose que lorsqu’un contrat de fourniture de services de communications électroniques contient une clause qui impose une durée minimum d’engagement, l’opérateur a l’obligation de mentionner sur les factures :

  • la durée d’engagement restant à courir ;
  • ou la date de fin d’engagement ;
  • ou, le cas échéant, le caractère échu de l’engagement.

Plus spécifiquement, concernant les contrats de téléphonie mobile, le consommateur peut également connaître la date de fin de l’engagement prévu par son contrat en contactant le serveur vocal interactif (SVI) dédié à la portabilité au « 3179 » (accessible 24h/24, appel gratuit depuis un téléphone mobile). L’information délivrée par ce SVI est confirmée par un SMS, qui rappelle au consommateur les dates de début et de fin de son engagement qui lui permettront de calculer les éventuels frais de résiliation anticipée.

Date de la dernière mise à jour : 16 octobre 2017

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