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Service de traduction écrite et visuelle fournie par les opérateurs aux personnes handicapées

 

La loi pour république numérique du 7 octobre 0216 prévoit dans son article 105, entre autres, que les opérateurs de communications électroniques doivent mettre à disposition des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques un service de traduction simultanée écrite et visuelle pour les appels passés et reçus.

Cette offre de service sera déployée à partir 1er octobre 2018 avec un fair-use de 1H et atteindra un fair-use de 5h le 1er octobre 2026.

L’Arcep est en charge de définir les conditions de qualité du service mis en place par les opérateurs.

 

Date de la dernière mise à jour : 12 juillet 2017

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