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Usurpation d’identité – Harcèlement téléphonique

Sommaire :

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité du titulaire d’un numéro de téléphone ?

Qu’est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Quels sont vos droits dans ces deux cas ?

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité du titulaire d’un numéro de téléphone ?

L’usurpation d’identité caractérise les agissements d’une personne qui se fait volontairement passer pour une tierce personne ou se comporte de telle sorte qu’une tierce personne soit identifiée comme étant à l’origine de ces agissements.

L’usurpation d’identité intervient généralement par le biais de l’usage de données et renseignements personnels concernant la victime, comme son numéro de téléphone. Cette pratique, qui a pour but de porter préjudice à une personne, constitue un délit.

En effet, l’article L.226-4-1 du code pénal dispose que « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Qu’est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Le harcèlement téléphonique se caractérise par des appels répétés et malveillants émis dans le but d’importuner une personne. Ce comportement peut être caractérisé lorsque l’auteur des faits se contente de laisser des messages vocaux ou des appels en absence à la victime. L’envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est également assimilé à du harcèlement téléphonique.

Ces agissements ont pour objectif ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur…). Ils constituent également un délit.

En effet, l’article L.222-16 du code pénal dispose que « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le démarchage commercial par des moyens de communications électroniques ne relève pas du harcèlement téléphonique. Si vous estimez être sollicité par un commerçant par le biais d’appels de prospection commerciale non-désirés, gênants ou abusifs, vous avez la possiblité de signaler ces appels par le biais d’un téléservice. Vous trouverez les informations nécessaires à ce signalement en consultant le lien suivant : bloctel.gouv.fr

Quels sont vos droits dans ces deux cas ?

Si vous estimez être victime de l’un de ces délits, vous pouvez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile, qui sont seuls compétents pour enregistrer votre plainte et y donner les suites appropriées. Seules les juridictions pénales sont compétentes pour prononcer des sanctions à l’encontre des auteurs de ces infractions.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32235.xhtml

Date de la dernière mise à jour : 1 juin 2016

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