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Je veux modifier mon contrat en restant avec le même fournisseur ou opérateur

Ce que je peux faire

Je peux demander la modification de mon contrat de fourniture de services dès lors que cette possibilité y est expressément prévue. La modification du contrat peut consister non seulement en une modification de la durée du forfait auquel j’ai souscrit mais également en la souscription de nouveaux services accessoires à mon contrat d’abonnement (ex : présentation du numéro).

Ce que je ne peux pas faire

Je ne peux pas demander la réduction de la durée du contrat que j’ai souscrit (passer de 18 mois à 11 mois par exemple, ou de 24 mois à 12 mois).

Ce que je dois savoir

La modification du contrat conduira soit à la conclusion d’un nouveau contrat, soit à la formation d’un avenant au contrat d’abonnement. Chaque opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques détermine la forme que prendra la modification de mon contrat. Je dois conserver précieusement le nouveau contrat ou l’avenant puisqu’il constituera un moyen de preuve privilégié en cas de désaccord avec mon opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques. Il précise en effet les droits et obligations respectifs du consommateur et de l’opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques.

Sur l’information du consommateur qui souhaite modifier son contrat d’abonnement

Dans le cadre de mes relations avec mon opérateur ou mon fournisseur de services, je peux être amené à demander une modification du service fourni ou vouloir souscrire à un nouveau service dans le cadre de mon contrat. Dans ces conditions, mon opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation, en application de l’article D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques, de me communiquer les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de sa déclaration, qui précisent :

  • les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale
  • les conditions relatives à la qualité de service
  • les délais de fourniture et les types de services de maintenance offerts
  • s’agissant du service téléphonique au public, la description des services offerts dans le cadre des contrats proposés
  • les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires
  • les formules d’indemnisation et de remboursement proposées, ainsi que les mécanismes de règlement des litiges

L’ensemble des informations précisées ci-dessus doit porter sur le ou les services supplémentaires que j’ai choisi(s) de souscrire auprès de mon opérateur ou fournisseur de services dans le cadre de la modification de mon contrat. Par ailleurs, le code de la consommation prévoit à l’article L. 121-83 que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit au moins comporter les informations suivantes :

  • l’identité et l’adresse du fournisseur
  • les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation
  • le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues
  • les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n’est pas atteint
  • la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services du contrat
  • les modes de règlement amiable des différends

Il convient de préciser qu’un arrêté du 16 mars 2006 est venu préciser le contenu des différentes catégories d’informations identifiées par l’article L. 121-83 du code de la consommation.

Sur la durée du contrat d’abonnement en cas de modification du contrat d’abonnement initial

Dans le cadre de mes relations avec mon opérateur ou fournisseur de services, je peux être amené à demander une modification du service fourni ou vouloir souscrire à un nouveau service dans le cadre de mon contrat. Les opérateurs ou fournisseurs d’accès conditionnent parfois une modification du contrat à un allongement de la période d’engagement. Néanmoins, l’article L. 121-84-6 du code de la consommation prévoit que l’opérateur ne peut pas subordonner la conclusion ou la modification de mon contrat à l’acceptation d’une durée minimum d’exécution de plus de 24 mois. De plus, si mon opérateur entend subordonner la modification ou la conclusion de mon contrat à une durée minimum d’exécution du contrat de plus de 12 mois, ce dernier a l’obligation de me proposer la même offre de services pour une durée minimum d’exécution n’excédant pas 12 mois selon des modalités commerciales non disqualifiantes ou, dans l’hypothèse où je décide de choisir un durée de 24 mois, de me permettre de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation de l’offre de contrat moyennant le paiement, par mes soins, d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.

Date de la dernière mise à jour : 9 septembre 2008

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