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Les informations figurant sur la facture
La facture doit être mise à disposition sur un support durable, qui peut être un support papier ou un support dématérialisé. Si, par défaut, l’opérateur met à disposition des factures dématérialisées, le client peut, à tout moment et gratuitement, demander à les recevoir sur un support papier.

Un certain nombre d’informations, fixées par arrêté, doivent obligatoirement figurer sur les factures. L’opérateur doit notamment distinguer sur les factures, dans des rubriques distinctes, les montants facturés liés à l’abonnement à l’offre choisie (forfait + options), ceux liés aux communications passées, ceux résultant de services souscrits auprès de tiers ou fournis par des tiers (cas des services à valeur ajoutée).

Une facture détaillée peut être demandée afin de vérifier les montants qui sont facturés, le détail des communications effectuées dans le cadre de services fournis en illimité n’est pas précisé. La périodicité des factures est variable d’un opérateur ou fournisseur à l’autre.

Si tous les services inclus dans l’offre sont prépayés, l’opérateur peut mettre à disposition un échéancier plutôt que des factures.

En cas de litige de facturation
En cas de différend avec son opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques en matière de facturation des services, il existe des voies de recours extra-judiciaires ou judiciaires (cf. J’ai un différend avec mon opérateur : mes voies de recours).

Le client dispose d’un délai d’un an à compter du paiement de la facture litigieuse pour contester le montant de celle-ci. En effet, l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que « La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ».

Réciproquement, l’opérateur de communications électroniques dispose d’un an pour demander le paiement de la facture. En effet, le second alinéa de l’article L. 34-2 du CPCE dispose expressément que « La prescription est acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité ».

Il est conseillé au consommateur de ne pas prendre l’initiative de ne plus procéder au paiement des factures qui lui sont adressées quand bien même un différend existerait avec son fournisseur de services sur le montant de ladite facture.

Date de la dernière mise à jour : 9 janvier 2013
Rédigé par Pierre - Le 26 / 04 / 2022