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Je peux contacter le service clients de mon opérateur pour toute information, opération relative à mon compte ou assistance technique. Selon les opérateurs et selon les offres, le service clients est assuré par un ou plusieurs des moyens suivants : téléphone, courrier postal, courrier électronique, réseaux sociaux, agences commerciales.

Mon opérateur ou mon fournisseur de service doit préciser les coordonnées postales et téléphoniques de son service clients dans les documents commerciaux qui me sont remis lors de la signature de mon contrat d’abonnement. Ces coordonnées sont également disponibles sur mes factures et/ou dans mon espace client sur internet.

Si la réponse qui m’a été apportée par mon opérateur par téléphone ou internet ne me satisfait pas, j’adresse un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception au service clients.

Dans le cas où le service clients ne m’apporterait pas de réponse dans un délai d’un mois ou si la réponse obtenue ne me satisfait pas, je peux saisir le « service consommateurs » de mon opérateur.

Si je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante du service clients suite à mon courrier en recommandé avec accusé de réception, je peux saisir par courrier le « service consommateurs » de mon opérateur, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.

Dans le cas où je n’obtiendrais pas de réponse dans un délai d’un mois ou si la réponse obtenue ne me satisfait pas, je peux alors recourir à la médiation. En effet, la transposition en droit national des directives européennes impose, à présent, aux fournisseurs de services de communications électroniques de proposer le recours à un médiateur impartial et compétent en cas de différend relatif aux conditions ou l’exécution de leur contrat.

Si je n’ai pas obtenu de réponses satisfaisantes des « services clients » et « services consommateurs » de mon opérateur, je peux saisir le médiateur des communications électroniques.

Le médiateur des communications électroniques peut être saisi pour les réclamations concernant les fournisseurs de services de communications électroniques signataires de la charte de la médiation.

Vous pouvez porter votre différend devant le médiateur des communications électroniques :

Le médiateur des communications électroniques

CS 30342

94257 GENTILLY CEDEX

Pour les autres fournisseurs de services de communications électroniques, les consommateurs doivent s’adresser aux médiateurs désignés par ceux-ci. Pour connaître les coordonnées du médiateur dont relève mon opérateur, je peux notamment consulter le site internet de l’opérateur ou les conditions générales de vente ou de service (article L. 616-1 et R. 616.1 du code de la consommation).

Le médiateur des communications électroniques ne traite que les saisines des consommateurs. Si mon litige concerne une ligne à usage professionnel, je peux porter mon différend devant le médiateur des entreprises. Plus d’informations : Mediateur des Entreprises et notre fiche dédiée.

Si je ne souhaite pas rechercher un règlement à l’amiable de mon différend ou si un règlement à l’amiable n’a pu être trouvé avec mon opérateur, je peux saisir les tribunaux civils.

Lorsque les sommes en jeu n’excèdent pas 4 000 euros, je peux saisir le tribunal d’instance en m’adressant au greffe du tribunal d’instance. La demande devra indiquer l’objet de la demande et le nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause. Vous serez ensuite convoqué par le greffe, ainsi que votre opérateur, devant le tribunal.

Lorsque les sommes en jeu sont comprises entre 4 000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui doit être saisi et il vous revient d’assigner le fournisseur de services de communications électroniques par voie d’huissier.

Au-delà de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent et la représentation par un avocat est obligatoire.

Il faut noter qu’il ne vous est pas possible de saisir à la fois la justice et le médiateur pour un même litige, la médiation étant un mode de règlement amiable des conflits. Si la justice a été saisie, le médiateur ne peut plus se prononcer sur le litige.

Pour plus d’informations sur le recours judiciaire, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.

La DGCCRF est une autorité de contrôle. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

La DGCCRF n’est pas habilitée à intervenir dans le cas d’un litige contractuel entre un professionnel et un consommateur. Je peux néanmoins la contacter pour lui signaler un manquement ou une infraction de mon opérateur ou fournisseur de service de communications électroniques aux dispositions du code de la consommation : coordonnées de la DGCCRF

L’Arcep dispose par ailleurs d’un pouvoir de sanction administrative défini à l’article L36-11 du code des postes et des communications électroniques.