Quels sont les numéros non surtaxés que doivent utiliser les sociétés à partir du 1er janvier 2009 pour les appels vers les centres d’appel (appelés aussi hotline) ?
L’Autorité a publié sa décision (2008-0512) identifiant, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros ne pouvant être surtaxés.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008, dite loi « Chatel » (Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) et de l’article 87 de la « loi de modernisation de l’économie » (loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Ce dernier article dispose que : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance ».
Il s’agit d’une mesure de transparence sur la facturation des prestations de service après-vente relatif à l’exécution du contrat. Cette disposition est rentrée en vigueur le 1er janvier 2009.
A compter de cette date, les services après-vente des sociétés pourront donc utiliser l’un des numéros suivants :
- les numéros à dix chiffres commençant par 09;
- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39dans la mesure où ils appliquent une tarification non-surtaxée ;
- les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31;
- les numéros à dix chiffres commençant par 080.
Date de la dernière mise à jour : 15 juin 2010
Rédigé par Pierre - Le 26 / 04 / 2022