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Qu'est-ce qu'un écrasement ?Lorsqu'un client abonné à un ou plusieurs services fixes (téléphone, internet, etc.) souscrit un abonnement auprès d'un nouvel opérateur, on dit que le raccordement de la ligne de l'abonné au réseau du nouvel opérateur vient « écraser » la ligne préexistante.Qu'est-ce qu'un écrasement à tort ?On parle d'écrasement « à tort », lorsque l'écrasement d... Lire la suite
Qu’est-ce qu’un SMS abusif ? Un appel frauduleux (« spam vocal » ou ping call ») ?Il s’agit de 2 types de fraudes utilisant des numéros 0899.La réception de SMS indésirable incite à appeler un numéro surtaxé, généralement en 0899, dite pratique de « spam SMS ». Les messages reçus ont un caractère familier et incitatif du type : « Salut c’est moi, tu m’as pas appelé. J'a... Lire la suite
Qu’est ce qu’un tarif social ?Le service universel est fourni [par son ou ses prestataires désignés] dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l’accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Le ministre a reconduit par arrêté en... Lire la suite
1. Quels sont les différents types d’accès à l’Internet haut et très haut débit ?Plusieurs technologies filaires permettent l’accès à l’Internet haut et très haut débit :les technologies xDSL : ADSL, ADSL2+, Re- ADSL, VDSL, SDSL, VDSL2 etc. (pour la couverture ADSL en France voir question 8) qui utilisent la paire de cuivre téléphonique (voir question 2) ;les réseaux... Lire la suite
Ce que je peux faireJe peux demander la modification de mon contrat de fourniture de services dès lors que cette possibilité y est expressément prévue. La modification du contrat peut consister non seulement en une modification de la durée du forfait auquel j’ai souscrit mais également en la souscription de nouveaux services accessoires à mon contrat d’abonnement (ex : présentation du... Lire la suite
Qui peut demander la portabilité de son numéro fixe ?La portabilité du numéro fixe est le droit pour tout abonné titulaire de la ligne fixe de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur, que cet abonné soit un consommateur ou le responsable de l’entreprise qui gère le contrat.Pour une entreprise, il existe des particularités.Comment demander la porta... Lire la suite
Je dois impérativement relire mon contrat et les conditions générales d’abonnement «CGA» afin de m’assurer que cette possibilité est proposée par mon opérateur ou mon fournisseur de services. Le transfert d’un contrat au bénéfice d’un autre bénéficiaire nécessite l’accord de mon opérateur ou de mon fournisseur de services. Néanmoins, le transfert du contrat qui me lie à ... Lire la suite
Les documents et informations que mon opérateur ou fournisseur de services est obligé de mettre à ma disposition avant la conclusion du contrat :Les conditions générales et contractuelles de fourniture de ses services (il s’agit des conditions générales d’abonnement « CGA », de vente « CGV », de service « CGS », d’utilisation « CGU  »).Les conditions de renouvellement de... Lire la suite
Un opérateur ou un fournisseur d’accès à internet peut modifier le contrat le liant avec un abonné consommateur, mais il doit respecter certaines règles.L’article L. 224-33 du code de la consommation encadre la possibilité pour un opérateur ou un fournisseur de services de communications électroniques de modifier les conditions contractuelles de fourniture du service. En effet, en app... Lire la suite
Comment demander la portabilité de son numéro mobile ?L’abonné doit s’adresser directement (et uniquement) au nouvel opérateur de son choix qui prend en charge :la souscription au nouveau contrat ;la conservation du numéro mobile ;la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur.L’abonné ne doit pas résilier le contrat qui le lie à l’opérateur qu’il souhaite quitter ; c’... Lire la suite