En cas de défaillance dégradant la qualité du service pour l’ensemble ou une partie des clients d’un opérateur comme celle survenue sur le réseau mobile d’ Orange le vendredi 6 juillet 2012, le code des postes et des communications électroniques et le code de la consommation fixent des obligations particulières à cet opérateur tant à l’égard des utilisateurs de ses services qu'... Lire la suite
L’itinérance internationale (roaming)Un client d’un opérateur mobile français qui utilise son téléphone mobile lors d’un déplacement à l’étranger se retrouve en situation d’ « itinérance » ou de « roaming » sur le réseau d’un opérateur mobile étranger (« l’opérateur visité »). Chaque minute de voix, SMS ou Mo consommé utilise ainsi les ressources du réseau de l... Lire la suite
Comprendre la réforme des numéros des SVADepuis le 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts devient plus simple et plus transparente. Le tarif de la communication et le tarif du service à valeur ajoutée sont désormais clairement distingués. Les entreprises ainsi que les services publics disposeront dorénava... Lire la suite
Le Code des Postes et des Communications électroniques précise que les opérateurs ont l’obligation de prendre « les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d’accès publics, des points d’abonnement et des points d’interconnexion et à destination des services publics chargés :de la sauvegarde des vies humainesdes interventi... Lire la suite
Premier niveau de réclamation : le « service clients » de l’opérateurJe peux contacter le service clients de mon opérateur pour toute information, opération relative à mon compte ou assistance technique. Selon les opérateurs et selon les offres, le service clients est assuré par un ou plusieurs des moyens suivants : téléphone, courrier postal, courrier électronique, rés... Lire la suite
Abonnement (terminologie du réseau fixe et mobile)Droit d’utiliser un réseau et/ou de bénéficier d’un ou de services aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d’un montant fixe périodique qui peut être égal à zéro.Appel France métropolitaine (terminologie du réseau mobile)Appel émis depuis la France métropolitaine vers un numéro d’un réseau situé en France m... Lire la suite
Les informations figurant sur la factureLa facture doit être mise à disposition sur un support durable, qui peut être un support papier ou un support dématérialisé. Si, par défaut, l’opérateur met à disposition des factures dématérialisées, le client peut, à tout moment et gratuitement, demander à les recevoir sur un support papier.Un certain nombre d’informations, fixées par a... Lire la suite
1. Puis-je installer un réseau Wifi librement ?Oui, l’installation d’un réseau Wifi dans les bandes ouvertes à cet effet (voir question suivante) est libre.Toutefois, tous les réseaux Wi-Fi doivent respecter les conditions techniques d’utilisation des fréquences des bandes 2,4 GHz et 5 GHz, notamment de puissance d’émission (p.i.r.e).Ces conditions sont définies par l’Autorité d... Lire la suite
Pour déterminer la cause du dysfonctionnement des mes services de téléphonie fixe ou d’accès à Internet et en obtenir le rétablissement, je contacte, pour chacun de ces services, le service clients de mon fournisseur d’accès à Internet (FAI) ou de mon opérateur de détail.Si je n’obtiens pas rapidement une solution à mon problème, si je veux être dédommagé d’une coupure de t... Lire la suite
1. Qu’est-ce que le service universel ?Le service universel des communications électroniques a été établi au niveau européen lors de la libéralisation du secteur pour permettre à chaque Etat de garantir à tous ses résidents l’accès à un ensemble de services de base déjà accessibles à la majorité de la population et essentiels pour participer à la vie sociale et économique.En ... Lire la suite